Déclaration du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes lors de l’entretien avec le Président de la République française, François Hollande

Lundi 17 novembre 2014

Nouméa, Centre Culturel Tjibaou

Roch Wamytan
Président du Groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle-Calédonie
Signataire FLNKS de l’Accord de Nouméa

Monsieur le Président

Je voudrais tout d’abord vous remercier pour ce moment de partage avec des élus du groupe UC-FLNKS et Nationalistes au Congrès de la Nouvelle Calédonie. C’est en tant que président du groupe que je conduis cette délégation qui représente les 4 partis politiques composant notre groupe de 15 élus au Congrès : la Dynamik Unitaire Sud, représentée par Sylvain PABOUTY, le Rassemblement Démocratique Océanien, représenté par Aloisio SAKO élu provincial sud, le Parti travailliste, représenté par Marie-Pierre GOYETCHE et Jacques WABETE ( chargé de mission) et l’Union Calédonienne, représenté par Daniel GOA, président du mouvement, Caroline MACHORO REIGNIER (Vice présidente du groupe), Neko NEPEUNE, président de la province sud, Gilbert TUIYENON membre du gouvernement et moi-même.

Si vous permettez, je vais tout d’abord vous faire de nos préoccupations actuelles, vous aurez ensuite l’occasion d’échanger avec les uns et les autres. Notre groupe a choisi d’aborder un certain nombre de points qui nous paraissent essentiels au moment où notre pays entame la dernière mandature de l’Accord de Nouméa, période charnière avant l’acte d’autodétermination, qualifié par les rédacteurs de l’Accord de Nouméa de « consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté », réclamée par les indépendantistes depuis 1975.

Votre voyage en Nouvelle Calédonie se situe à la veille du 18 novembre 2014, date ô combien importante pour nous puisque nous commémorons les 30 ans du boycott actif du statut Lemoine le 18 novembre 1984. Cette date historiquement importante est encore éminemment d’actualité. Les indépendantistes avaient en effet choisi de boycotter le statut dit « Lemoine »car ils considéraient que le droit de vote que ce statut mettait en place ne respectait pas les négociations et discussions faites durant la table ronde de Nainville-les-Roches en 1983. C’est pour cette raison qu’Eloi Machoro brisa une urne à la hache à la mairie de Canala le 18 novembre 1984. Depuis, avec les Accords de Matignon et l’Accord de Nouméa, un corps électoral restreint a été mis en place pour les élections provinciales et pour la consultation « de sortie ». Pourtant, aujourd’hui, 30 ans après, nous constatons que la fraude au droit de vote continue. Depuis plusieurs années, nous dénonçons cela et sollicitons les ministères et services pertinents de l’Etat et de la Nouvelle-Calédonie pour que les corps électoraux spéciaux soient sincères et transparents. Mais force est de constater que malgré nos sollicitations, l’Etat engage très peu, trop peu, sa responsabilité face à ce problème. Nous sommes renvoyés face au fonctionnement politique des commissions administratives de contrôle des listes électorales ou face au système judiciaire et ses recours. L’Etat, l’Assemblée nationale, le Sénat, sollicitent ses experts, envoient des missions d’écoute et d’analyse, le Haut-commissaire organise des réunions de discussion entre les partenaires de l’Accord de Nouméa. Mais nous tournons en rond et aucune issue n’est visible sur la problématique de l’établissement du corps électoral provincial et demain du corps électoral référendaire.

Face à une non prise en compte effective de nos sollicitations depuis 2007, nous avons considéré que nous nous trouvions dans une « impasse » qui pouvait impacter négativement ou enrayer le processus de décolonisation et d’émancipation de notre pays. La crédibilité et la légitimité du principe même d’autodétermination restaient posées. Il devenait donc nécessaire et urgent de nous référer au point 3.2.1 de l’accord de Nouméa : « le cheminement vers l’émancipation sera porté à la connaissance de l’ONU » phrase rédigée tel que du fait de la réinscription de la Nouvelle-Calédonie sur la liste des territoires non autonomes. C’est pourquoi nous avons porté ce problème devant le Comité de décolonisation à plusieurs reprises depuis octobre 2013.

De plus, selon le fonctionnement et les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, aucun processus de décolonisation, aucun référendum d’autodétermination, n’est validé par l’Assemblée générale des Nations Unies sans un proche suivi de l’ONU, avant, pendant, et après l’acte d’autodétermination. Car, comme vous le savez, pour un pays inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations Unies, le processus d’autodétermination doit se faire en accord avec les principes des Nations Unies. Comme le disait le président du Comité de décolonisation dans son discours lors du séminaire régional du Comité à Fiji cette année, « dans tous les cas, les Nations Unies ont été invitées à observer l’acte d’autodétermination programmé dans le territoire en question ».

Nous vous suggérons donc de solliciter davantage l’ONU dans cette dernière mandature de l’Accord de Nouméa, dans le règlement du problème du corps électoral et dans la mise en place et le déroulement de l’acte d’autodétermination. Cela pourrait se concrétiser, par exemple, par des visites annuelles du C24 en Nouvelle-Calédonie, par l’expertise électorale que les Nations Unies peuvent fournir, par l’assistance et l’accompagnement des Nations Unies dans l’élaboration et le déroulement de l’acte d’autodétermination, ou encore par l’implication d’agences des Nations Unies sur les thématiques des Comités de pilotage. Qui peut mieux nous conseiller et nous éclairer que les Nations Unies afin d’aider la population concernée à exercer en toute liberté et connaissance de cause son droit à l’autodétermination ?

S’agissant de l’accord de Nouméa, il convient de poursuivre et finaliser sa mise en œuvre. Nous estimons que l’Etat doit assumer sa responsabilité dans l’avancement des transferts de compétence et notamment ceux de l’article 27.

Nous avons aussi souhaité vous faire part de notre inquiétude concernant les flux de migration incessant de la France vers la Nouvelle-Calédonie confirmant à nos yeux cet intérêt de l’Etat à rendre le peuple kanak et partant les indépendantistes, de plus en plus minoritaires dans leur pays. Lors de la signature des Accords de Matignon en 1988, la question de l’immigration était centrale dans les négociations. Michel Rocard s’était engagé en tant que Premier ministre à bloquer les flux migratoires, en vain puisqu’aucune initiative n’a été prise dans ce sens. Or, le Plan d’action pour la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme ainsi que diverses résolutions de l’ONU stipulent que « Les puissances administrantes devraient veiller à ce que l’exercice du droit à l’autodétermination ne soit pas entravé par des modifications de la composition démographique dues à l’immigration ou au déplacement de populations dans les territoires qu’elles administrent. »

J’attire votre attention sur le fait que l’augmentation sans contrôle de l’immigration outre le fait qu’elle peut impacter à terme la composition des corps électoraux, met à mal le rééquilibrage, la formation des cadres, l’emploi, l’équilibre de la clé de répartition entre les provinces. Elle contribue par ailleurs à exclure et marginaliser les Kanak, tout en augmentant le fossé entre les populations, contribuant ainsi à édifier peu à peu le lit de la violence et du racisme. L’analyse des chiffres du recensement de la population de cette année va peut-être confirmer que le flux incessant de population externe est peut être en train de réduire à néant le rêve d’un destin commun calédonien.

Sur la question de la maîtrise des ressources naturelles, et notamment des ressources minières, nous nous positionnons, comme nous l’avons toujours fait, pour une maîtrise des ressources et le contrôle des outils de valorisation de la ressource à l’échelle pays. Mais compte tenu des difficultés financières et des problèmes de gouvernance, il serait opportun de réaliser un audit des outils et du modèle off shore mis en place par la province nord.

Nous souhaitons aussi attirer votre attention sur le principe de collégialité de l’Accord de Nouméa mis à mal dans nos institutions. En effet le poste de vice président du gouvernement n’est pas encore pourvu et le secteur mines n’a pas été attribué. Ces anomalies nous éloignent de l’esprit de l’accord de Nouméa et dans ce contexte, il appartient à l’Etat, troisième signataire et garant du bon fonctionnement de nos institutions de créer les conditions pour un retour à un fonctionnement normal du gouvernement.
Autre point qui nous tient à cœur, la sécurité routière, nous sollicitons l’Etat, suite au constat de notre ministre au sein du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du manque évident de brigades de police routières mobiles, pour une augmentation des effectifs dédiés à cette fonction. Enfin pour terminer, trois dossiers suivis par nos ministres au gouvernement. Tout d’abord sur la problématique du développement des terres coutumières, le financement attendu de l’Etat pour alimenter le fonds de garanties sur terres coutumières et le complément nécessaire afin de rendre viable le dispositif des ZODEP (zones de développement des terres coutumières). Ce complément significatif pourrait transiter par l’AFD afin de poursuivre les opérations de rééquilibrage et d’aide à la jeunesse en difficulté notamment sur le ZODEP de St Louis, commune du Mont Dore. Enfin un dossier concernant l’agrément de l’Etat pour les certifications de qualification professionnelle néo calédonien d’agents de prévention et de sécurité pour les personnels de surveillance, gardiennage, vous sera remis