La préférence locale pour l'accès à l'emploi en
Nouvelle-Calédonie est une règle constitutionnalisée dont ne peut
s'affranchir une loi du pays, a rappelé vendredi le Conseil
constitutionnel dans un communiqué sur une décision.
Le Conseil a été saisi le 4 septembre par le président de
l'assemblée de province des Îles Loyauté (indépendantiste), d'un recours
dirigé contre la loi du pays relative à l'accès à l'emploi titulaire
des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.
Le congrès de cette collectivité du Pacifique, dont l'autonomie est très grande, avait "adopté cette loi du pays le 27 août" et "son article 1er met en place un dispositif d'intégration des agents non fonctionnaires au sein des corps et cadres d'emploi des fonctions publiques de la Nouvelle Calédonie".
Le congrès de cette collectivité du Pacifique, dont l'autonomie est très grande, avait "adopté cette loi du pays le 27 août" et "son article 1er met en place un dispositif d'intégration des agents non fonctionnaires au sein des corps et cadres d'emploi des fonctions publiques de la Nouvelle Calédonie".
Fondement constitutionnel
"Les dispositions
contestées ne comportent aucune disposition favorisant l'accès à
l'emploi dans la fonction publique des personnes durablement installées
en Nouvelle-Calédonie", relève le Conseil constitutionnel. Or le principe de mesures favorisant l'accès à l'emploi aux "personnes habitant durablement en Nouvelle-Calédonie",
à savoir les citoyens calédoniens et les personnes justifiant d'une
durée suffisante de résidence, trouve son fondement constitutionnel dans
l'accord de Nouméa de 1998 et de sa traduction dans une loi organique
en 1999.
Le législateur calédonien est donc tenu "de mettre en oeuvre ce principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi, consacré par l'accord de Nouméa, dans les mêmes conditions pour l'accès à l'emploi dans la fonction publique que pour l'emploi salarié", rappelle la juridiction chargée du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a "en conséquence jugé l'article 1er (...) contraire à la Constitution", de même que deux articles afférents. (Voir l'intégralité de la décision ci-dessous)
Le législateur calédonien est donc tenu "de mettre en oeuvre ce principe de préférence locale pour l'accès à l'emploi, consacré par l'accord de Nouméa, dans les mêmes conditions pour l'accès à l'emploi dans la fonction publique que pour l'emploi salarié", rappelle la juridiction chargée du contrôle de conformité de la loi à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a "en conséquence jugé l'article 1er (...) contraire à la Constitution", de même que deux articles afférents. (Voir l'intégralité de la décision ci-dessous)