Emploi local : des failles dans l'application de la loi
Près de cinq ans après l’adoption de la loi du pays relative à
l’emploi local en Nouvelle-Calédonie, on constate des problèmes dans son
application, au niveau de la publication des offres et de la question
de durée de résidence pour les citoyens non-calédoniens.
En juillet 2010, le congrès de la Nouvelle-Calédonie avait
adopté la loi du pays relative à la protection, à la promotion et au
soutien de l'emploi local.
Le texte stipule qu’à
qualification et compétence égales, l’employeur est tenu de donner
priorité aux citoyens de Nouvelle-Calédonie. Cette obligation s’applique
aux employeurs du secteur privé, mais aussi aux emplois occupés par des
agents contractuels de droit privé du secteur public.
Pour
vérifier que ce texte est bien respecté, une instance spécifique,
composée de représentants des organisations syndicales de salariés et
d’employeurs, a été créé en même temps. Il s’agit de la la commission
paritaire de l’emploi local (CPEL).
Après quatre années de travail, cette dernière rencontre des difficultés.
Le premier point problématique concerne le dépôt des offres d’emploi.
«
Ce qu’on demande aux entreprises, c’est de jouer le jeu », explique
Yves Lefeivre, co-président du Medef-NC. « Et de déposer
systématiquement l’offre ».
Or, dans la pratique,
toutes les offres ne sont pas déposées. « Quand on prend les chiffres de
la Direction du Travail et de l’Emploi (DTE), on se rend compte qu’il y
a réellement entre 10 et 12% d’offres d’emploi qui sont déposées »,
explique Tony Dupré, président de la commission paritaire de l’emploi
locale et secrétaire général adjoint de la Cogetra.
L’autre
point à améliorer : le tableau des activités professionnelles, qui
définit la durée de résidence requise pour occuper un emploi non pourvu
par un citoyen.
Pour être embauchées, les
personnes non citoyennes doivent justifier d’une période de résidence en
Nouvelle-Calédonie, et la durée varie selon le secteur d’activité.
Seuls les citoyens calédoniens ou les personnes résidant depuis dix ans
en Nouvelle-Calédonie ont un accès totalement libre aux emplois privés.
Depuis
2012, une centaine de dossiers sont étudiés chaque année par la
commission et 18 contestations d’embauche ont été comptabilisées.
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