Paris. Vendredi 31 juillet 2015 .
CCN. Madame George-Pau Langevin, ministre des Outre-mer se félicite de
la décision n° 2015-716 DC rendue aujourd'hui par le conseil
constitutionnel qui valide l'intégralité de la loi organique relative
à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté.
La loi organique prévoit d’ajouter une personnalité qualifiée à la commission administrative spéciale chargée, dans chaque bureau de vote, d’établir la liste électorale spéciale pour la consultation. La disposition prévoyant que le président de la commission a le pouvoir de procéder ou de faire procéder à des investigations a également été validée.
Par ailleurs, la loi met en conformité
le droit positif avec l'accord de Nouméa, en prévoyant les dispositions
relatives à l'organisation d'une troisième consultation, dans
l'hypothèse où la majorité des suffrages exprimés lors de la deuxième
consultation conclurait au rejet de l'accession à la pleine
souveraineté.
Le Conseil constitutionnel a également
validé les dispositions qui permettent l'inscription d'office de
certaines catégories d'électeurs, comme l'avaient souhaité les
calédoniens. Seront donc dispensés de toute formalité individuelle les
électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998
approuvant l’accord de Nouméa, ceux ayant ou ayant eu le statut civil
coutumier, mais aussi les citoyens calédoniens nés sur le territoire, et
inscrits sur la liste électorale des provinciales.
Enfin, le Conseil constitutionnel valide
la création d'une commission consultative d'experts, composée de
représentants proposés par les groupes politiques constitués au congrès
de la
Nouvelle-Calédonie, chargée d’éclairer les commissions administratives spéciales sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation fondées sur la condition liée au « centre des intérêts moraux et matériels ».
Nouvelle-Calédonie, chargée d’éclairer les commissions administratives spéciales sur les demandes d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation fondées sur la condition liée au « centre des intérêts moraux et matériels ».
Sur la base des travaux menés localement
sous l'égide du haut-commissaire, le Gouvernement va finaliser
rapidement les projets de décrets d'application de la loi organique. Ils
seront soumis à la
consultation des calédoniens dans les prochaines semaines, afin que l'ensemble du dispositif soit opérationnel à l'automne.
consultation des calédoniens dans les prochaines semaines, afin que l'ensemble du dispositif soit opérationnel à l'automne.
Il appartiendra alors à l’Etat, avec
l’appui des institutions calédoniennes, de construire la liste
électorale spéciale pour la consultation.
Source :
Le service de presse
Ministère des Outre-mer
Le service de presse
Ministère des Outre-mer