Le
Comité des signataires de l’Accord de Nouméa réuni le 5 juin 2015 a
affirmé la volonté d’apporter une solution à la question de la
composition des listes électorales spéciales pour les élections au
Congrès et aux assemblées provinciales. En effet, la légitimité de
l’inscription de 3974 personnes sur cette liste fait l’objet
d’incertitudes depuis plusieurs années.
Le Comité des signataires a donc décidé de faire
procéder à une évaluation quantitative du litige électoral en
considérant le caractère essentiel de la date du 8 novembre 1998, date
après laquelle il a estimé qu’aucun droit électoral n’avait pu être
acquis. Le comité des signataires a aussi estimé que cette évaluation
devra permettre de reconnaître la légitimité des situations
individuelles antérieures à cette date.
Il a été convenu que la méthode employée respecterait strictement l’anonymat.
Le Premier ministre a chargé M. Ferdinand
Mélin-Soucramanien de cette mission de quantification du litige
électoral. Le 26 novembre 2015, la ministre des Outre-mer l’a
officiellement nommé en qualité d’expert de confiance.
Professeur des universités en poste à l’université de Bordeaux, agrégé
de droit public et déontologue de l’Assemblée Nationale, M. Ferdinand
Mélin-Soucramanien dispose d’une compétence reconnue en droit
constitutionnel et en droit électoral général ainsi que d’une
connaissance approfondie des spécificités historiques et politiques de
la Nouvelle-Calédonie, notamment en matière électorale. M. Ferdinand
Mélin-Soucramanien a été membre de la mission de réflexion sur l’avenir
institutionnel de la Nouvelle-Calédonie qui a présenté son rapport au
comité des signataires du 11 octobre 2013.
Le décret n°2015-1529 du 25 novembre 2015 a autorisé la
mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel afin de mener à bien la mission de quantification. Ce décret a
été pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des
libertés et du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les opérations de quantification du litige électoral vont donc pouvoir être initiées dans les tout prochains jours.
Les résultats de ces opérations seront présentés par l’expert de confiance à l’occasion du prochain Comité des signataires.
Le ministère des Outre-mer met ainsi en œuvre les
engagements pris lors du Comité des signataires du 5 juin 2015. Tout au
long de la mission confiée à l’expert de confiance, le ministère des
Outre-mer veillera à l’intégrité et à la sécurité des données
consultées.
Le ministère des Outre-mer porte à l’attention des personnes intéressées la note d’information jointe en annexe.
- Note d’information sur l’opération de quantification du litige électoral en Nouvelle-Calédonie
- Source
