L’aspect universel évoqué précédemment, se retrouve dans :
- Le Décret n° 96-98 du 7 février 1996 qui est relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante,
- Le Décret n° 96-97 du 7 février 1996 qui est relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Ces décrets ont été complétés et modifiés : Le programme n° 144, disponible sur le site www.cofrac.fr : « Essais concernant la recherche d’amiante dans les matériaux et dans l’air » fait la synthèse de la réglementation nationale.
En Nouvelle-Calédonie,
en raison de son statut, qu’il ne nous appartient pas de commenter, les
Codes du Travail, de la Santé publique, de l’Environnement, la
réglementation des Mines et Carrières, relèvent de la compétence des
autorités locales : c'est cette situation
qui permet à certains de dire que nous sommes dans un contexte de
république bananière : En effet, le territoire est partie prenante au
capital des principales sociétés minières, lesquelles sont à l'origine,
de la majorité des victimes de pathologies dues à l'amiante
environnemental à l'état naturel dans le cadre d'une activité salariée.
La réglementation en vigueur à la fin de l’année 2012 est la suivante :
- Délibération de la commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie N° 211 / CP du 15 octobre 1997 relative à la protection des travailleurs contre les risques liès à l’inhalation de poussières d’amiante.
A
noter que cette délibération est la retranscription du décret national
n° 96-98, mais sans bénéficier des modifications ultèrieures de celui-ci
- Arrêté n° 2007-767 du 22 février 2007 relatif à l’interdiction de l’importation, l’utilisation et la vente d’amiante sous toutes ses formes.
L’ADEVA-NC attire l’attention sur le fait que ce texte, dont elle est l’instigatrice, signé de la Présidente du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, Mme Marie-Noêlle THEMEREAU et du « Ministre de l’Emploi », Alain SONG, précise, dans son article 1er : « Au titre de la protection des travailleurs, sont interdites, etc »….
- Ce texte a été transmis au Haut-Commissaire de la République.
- C’est, pour l’ADEVA-NC, la manifestation, d’une méconnaissance de la problématique de santé publique en Nouvelle-Calédonie, ou, alors, le mépris pour les centaines de victimes de ce fléau.
- Délibération n° 82 du 25 août 2010 et son arrêté d’application n° 2010-4553 /GNC du 16 novembre 2010 relatifs à la protection des travailleurs contre les poussières d’amiante issues de terrains amiantifères dans les activités extractives, de bâtiment et de travaux publics.
L’ADEVA-NC,
ne peut s’empêcher de penser que la coïncidence du vote de ce texte
avec un procès qui a abouti à la condamnation pour « faute inexcusable »
d’une entreprise de travaux publics n’est pas fortuite.
IL
N’Y A, EN NOUVELLE-CALEDONIE, AUCUN TEXTE RELATIF A LA PROTECTION DE LA
POPULATION NON SALARIEE CONTRE LES RISQUES LIES A L’INHALATION
D’AMIANTES DE QUELQUE ORIGINE QU’ILS SOIENT.
IL N’Y A PAS, NON PLUS, D’ACTIONS PREVENTIVES, NI D’INFORMATIONS DES POPULATIONS.
POURTANT, IN FINE, LA SALUBRITE EST DE LA RESPONSABILITE DU REPRESENTANT DE L’ETAT EN CAS DE CARENCE DES AUTORITES LOCALES ( cf : Code des communes Article L. 131-13)
L'ADEVA-NC,
qui a constaté les défaillances des divers représentants de l'Etat qui
se sont succédés au Haut-Commissariat de Nouméa, défaillances avérées
dans le cadre de leur responsabilité pour le maintien de la salubrité,
les accuse, de plus, d'avoir attendu 17 ans pour modifier, enfin, l'Arrêté scélérat N° 4775-T du 10 décembre 1993, paru au JONC du 10 janvier 1994. Cet arrêté, signé de M. Thierry LATASTE, actuellement Directeur de cabinet de François HOLLANDE, sous l'autorité du Haut-Commissaire de la République de 1991 à 1994, M. Alain CHRISTNACHT, le Secrétaire Général étant M. Vincent BOUVIER,
excluait de la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale
spéciale, les activités exercées dans les MINES, MINIERES et CARRIERES. La
suppression de l'exclusion évoquée ci-dessus a fait l'objet de l'Arrêté
n° 2010-2393/GNC du 6 juillet 2010 (JONC du 15/072010) Ces 17 ans de délai, ont permis au Docteur Bernard PAUL, Chef du Service Médical de la Société Le Nickel SLN, d'exonérer son employeur de la responsabilité des maladies professionnelles dues à l'amiante omniprésent tant sur les sites miniers qu'à l'intérieur de l'usine de Doniambo.
Il
est permis de penser que cette exclusion est responsable de la mort de
centaines de travailleurs employés dans les mines, les carrières ou les
chantiers de travaux publics en Nouvelle-Calédonie. Le dicton, désormais
célèbre "responsable mais pas coupable", redevenu d'actualité dans
l'affaire de la mise en examen de Martine AUBRY, va, une nouvelle fois,
exonérer des hauts fonctionnaires ! et, parmi ces hauts fonctionnaires,
il est permis de citer un autre conseiller d'Etat, en la personne de
Jean-François GIRARD, directeur général de la Santé de 1986 à 1997,
président de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD, ex
ORSTOM) de 2001 à 2009, et créateur du tristement célèbre "Comité
Permanent de l'Amiante" (CPA). Cette personalité est venue à Nouméa, en
2003, pour présider un Colloque International sur la mine et
l'environnement ! (Source : l'heddomadaire local "Les Infos" du
18/07/2003).
Nota : D'après le journal "Libération" du 7 novembre 2012 : Tous les responsables politiques et administratifs qui ont eu une responsabilité dans le dossier de l'amiante doivent impérativement s'expliquer....
Nota : D'après le journal "Libération" du 7 novembre 2012 : Tous les responsables politiques et administratifs qui ont eu une responsabilité dans le dossier de l'amiante doivent impérativement s'expliquer....