L’emploi local dans la fonction publique voté au forceps

POLITIQUE. La loi protégeant l’emploi local dans la fonction publique calédonienne a été votée à l’unanimité, malgré l’hostilité des indépendantistes à ce que les conjoints non citoyens aient es mêmes droits

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  Dans le camp indépendantiste, on estime qu’un conjoint pacsé ou marié, ramené de Métropole par un Calédonien pendant ses études, ne doit pas avoir le même droit d’accès à la fonction publique locale. 

  Photo:Thierry Perron Philippe Frédière

  Crée le 25.11.2016

  
  

  On aurait pu croire que le texte allait être voté avec facilité et rapidement. En effet, le projet de loi du pays instaurant une protection de l’emploi local dans la fonction publique calédonienne, proposé hier matin au Congrès, reprenait dans les grandes lignes ce qui a été adopté en 2010 pour l’emploi dans le secteur privé.

  Règle de base, une préférence accordée aux citoyens et aux personnes justifiant de dix ans de résidence, avec des atténuations pour les secteurs où le recrutement est difficile : trois ou cinq ans de résidence, voire aucune condition quand il y a carence sur le marché local.

  
  

  Passoire

  Mais les deux groupes indépendantistes du Congrès sont arrivés avec une quarantaine d’amendements et l’intention affichée de resserrer tous les boulons. Suppression des paliers de trois et cinq ans pour les non-citoyens, le critère de dix ans de résidence retenu quelle que soit la difficulté de recrutement. Et, en cas de carence sur le marché local (par exemple pour le recrutement d’un ingénieur spécialisé ou d’un chirurgien hospitalier), emploi temporaire d’une personne venue de l’extérieur jusqu’à ce qu’un Calédonien étudiant atteigne les qualifications requises. Leur argument ? La loi protégeant l’emploi local dans le privé serait une passoire, et il ne faut surtout pas la transposer au public.

  Un texte d’une telle importance politique supposant le consensus maximum, le président du Congrès a suspendu la séance pour que les élus se retrouvent autour d’une table et tentent de trouver un compromis.

  
  

  Evolution

  Finalement, il a été convenu que le quota de postes de catégorie A (le grade le plus élevé) réservé aux locaux serait porté de 50 à 60 %, celui des catégories B (intermédiaire) de 70 à 80 %. Louis Kotra Uregei a suggéré que pour les fonctionnaires de catégorie C (faiblement diplômés), la porte soit totalement fermée aux non-citoyens et à ceux qui n’ont pas dix ans de résidence. Mais c’est contraire à la Constitution. Il faut au moins une place ouverte.

  Il a également été convenu que ces quotas seraient susceptibles d’évoluer en fonction de l’élévation du niveau de qualification des jeunes Calédoniens (Ils sont 3 000 à l’université de Nouville, et 2 500 étudiants en Métropole).

  On s’achemine donc vers un mécanisme relativement souple. Chaque année, lors de l’organisation des concours administratifs, il sera tenu compte des statistiques des trois années précédentes. Sur proposition de Philippe Gomès, une évaluation sera faite du nombre de nouveaux diplômés susceptibles d’être candidats.

  
  

  Conjoints

  Autre pierre d’achoppement, le statut des conjoints. Dans le projet, les conjoints de citoyens ou de personnes justifiant de dix ans de résidence bénéficient des mêmes droits à l’emploi.

  Il s’agit, selon les loyalistes, de répondre à un principe de réalité. Souvent, des jeunes partent faire leurs études et reviennent avec un conjoint qui doit pouvoir s’insérer dans la société. Le cas est d’ailleurs prévu dans la loi sur l’emploi local dans le secteur privé. Mais là aussi, les deux groupes indépendantistes sont hostiles à cette mesure et ont choisi de voter contre. Le dispositif a donc été adopté seulement par 28 voix contre 25.

  Reste que d’ajustements en suspensions de séances pour réécrire tel ou tel morceau de phrase, l’ensemble du texte a été voté à l’unanimité.

  
  

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