Attention! Pouvoir voter lors du ou des prochains référendums de
sortie de l'accord de Nouméa ne sera pas automatique car il faudra
préalablement s'inscrire.
C'est ce qu'indique l'avis du Conseil d'Etat
précisant les conditions pour figurer sur la liste spéciale du scrutin
d'autodétermination.
Qui pourra voter au référendum de sortie de
l’Accord de Nouméa ?
Cette question, qui sera l’un des principaux points
abordés lors du prochain Comité des signataires, nécessitait un
éclairage juridique préalable solide pour éviter de revivre l'épisode
peu glorieux des dernières élections provinciales. C'est le Conseil
d'Etat qui s'est penchée sur la question et qui a rendu un avis,
récemment transmis aux élus calédoniens par le ministère de l'outremer.
Une analyse juridique pointue qui précise les conditions pour être
inscrit sur la fameuse liste permettant de participer au(x) prochain(s)
référendum(s) d'autodétermination.
Inscription obligatoire sur la liste générale au moment du scrutin :
Cela
paraît évident mais la première de ces conditions sera d’être inscrit
sur la liste générale en Nouvelle-Calédonie au moment du référendum, ce
qui exclut, s'il n'y a pas d'ici là modification de la loi organique,
les Calédoniens qui vivraient et voteraient dans l'hexagone pour les
élections municipales ou présidentielles.
Autres conditions à remplir:
Une fois cette inscription acquise, l’individu doit remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :
- Justifier
de 20 ans de présence à compter de 2014, la date butoir n’est donc plus
1998 comme pour les Provinciales mais bien 1994!
- Avoir un jour relevé du statut civil coutumier (même si ça n’est plus le cas le jour du scrutin)
- Avoir des intérêts matériels et moraux en Calédonie et en apporter les preuves solides.
Ce
dernier point pose problème sur le plan juridique car "les intérêts
matériels et moraux" ne sont aujourd'hui reconnus que pour les seuls
fonctionnaires. Le Conseil d’Etat précise que ce vide ne pourra pas être
comblé par le décret de préparation du référendum, qui ne peut pas
modifier ou préciser les critères figurant dans la loi organique. Pour
aider à la constitution du corps électoral de la liste spéciale de
sortie, les membres du Conseil suggèrent qu'une liste des critères
définissant ces intérêts matériels et moraux soit dressée par
anticipation. La juriste Anne Gras, interrogée ce mardi matin par la
rédaction radio de NC1ère, insistait sur la nécessité d'un effort
particulier d’anticipation et d’information afin d'éviter que des
contestations de dernière minute ne puissent entacher la sincérité du
scrutin.
L'inscription sur cette liste spéciale ne sera pas automatique !
Plus
surprenant, l'avis du conseil d'Etat nous apprend que, même si l'on
satisfait aux conditions pour figurer sur la liste spéciale, il faudra s'inscrire pour pouvoir voter, l'inscription sur la liste spéciale n'étant pas automatique!
Sur
ce point, les sages du Palais Royal sont catégoriques et, cela, pour
toutes les catégories d’électeurs. Il s'agit donc d'une démarche
volontaire, comme le stipulent les dispositions du paragraphe III de
l’article 189 prévoyant que l’inscription des électeurs sur la liste
sera effectuée à leur demande. Mathias Chauchat, professeur de droit
public à l'UNC, rappelle toutefois sur twitter que la procédure
d'inscription obligatoire est contestée. Allusion au refus des
indépendantistes de voir appliquées les mêmes conditions de définition
du corps électoral que pour les élections provinciales *
Nécessité de constituer cette liste au plus vite
Si
les sages du Palais Royal ne rentrent pas dans les détails des
justificatifs à fournir, ils sont bien conscients du risque de confusion
que ces deux obligations (s'inscrire volontairement sur la liste
spéciale et être inscrit sur la liste générale en Calédonie au moment du
vote) pourraient générer.
Le conseil d'Etat préconise par conséquent que cette liste spéciale de sortie soit constituée au plus vite, sans même attendre que la date du référendum soit fixée.
Ce
3ème corps électoral pourrait ainsi être révisé chaque année, jusqu’à
la (ou les) consultation(s). Ce qui permettrait aux commissions
administratives d’étudier les dossiers avec toute la sérénité
nécessaire. Et surtout de régler les éventuels litiges avant les
consultations référendaires ...
* Les indépendantistes ont
fait savoir, lors de la session du Comité des 24 à l’ONU le 27 juin
2014, que, sans procédure loyale, il ne saurait y avoir élaboration
consensuelle du corps de sortie. Roch Wamytan avait notamment déclaré
qu' « au vu de l’évolution ces derniers mois de la situation concernant
le droit de vote pour les élections provinciales, il est impensable et
inacceptable que ce système soit appliqué pour la mise en place du corps
électoral, régi par l’article 218, et relatif à l’organisation de la
consultation d’accession du pays à la pleine souveraineté ».
NC 1 ère