C’est confirmé. Les nouvelles consignes données par Matignon sont différentes de celles de 2014. Va-t-on de nouveau assister à des demandes massives de radiation d’électeurs ? Ces derniers pourront-ils invoquer l’autorité de la chose jugée ?
Les partis non-indépendantistes ont commencé à fourbir leurs armes alors que commencent lundi les premières réunions des commissions administratives de révision des listes électorales spéciales permettant de voter aux élections provinciales. Cette année, contrairement à 2014, l’Etat semble avoir donné consigne à ses représentants au sein des commissions, de suivre la jurisprudence réaffirmée de la Cour de cassation en la matière. Pour figurer valablement sur cette liste, il faut avoir été inscrit (si l’on était majeur à l’époque) sur la liste générale arrêtée en février 1998. Et pas seulement être arrivé en Nouvelle-Calédonie avant le mois de novembre 1998, comme l’avait déclaré en 2014 le Premier ministre Jean-Marc Ayrault, devant l’Assemblée nationale, en réponse à une question de Sonia Lagarde.Amendement. Cette année, l’Etat a changé son fusil d’épaule puisqu’il a demandé à ses représentants de se conformer à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Hier, Gaël Yanno et les principaux responsables de l’UCF ont indiqué publiquement qu’ils proposeront un amendement pour modifier la loi organique et en revenir au gel simple tel que préconisé il y a un an par Jean-Marc Ayrault. « La réforme de 2007 instituant le gel du corps électoral a modifié la Constitution, mais pas la rédaction de l’article 188 de la loi organique » souligne Gaël Yanno. « C’est cette carence qui fait que l’autorité judiciaire a ajouté des restrictions supplémentaires à celles que voulait le pouvoir politique. Du coup, les indépendantistes tentent aujourd’hui d’exclure à défaut d’avoir su convaincre. »
Pierre Frogier a également prévu de faire au Sénat une proposition allant dans le même sens. Mais ces entreprises semblent difficiles puisque la modification d’une loi organique suppose un vote identique des deux assemblées, et que de surcroît, elle ne pourrait intervenir qu’après le travail des commissions prévu pour durer deux mois.
A Calédonie ensemble, Philippe Gomès refusait hier encore d’imaginer une volte-face de l’Etat. « Le Premier ministre s’est engagé publiquement il y a un an devant l’Assemblée nationale. Il a posé une ligne de conduite qu’il a explicitement placée dans la continuité de l’Etat, des signataires, de Michel Rocard et de Lionel Jospin. » Bref, le politique devrait primer sur l’interprétation juridique.
Bouclier. Frédéric De Greslan fait quant à lui valoir que les milliers de personnes ayant fait l’objet de recours en radiation infructueux en 2014 sont désormais protégées par « l’autorité de la chose jugée », et ne pourraient faire l’objet d’une nouvelle demande de radiation sur les mêmes motifs. Cette opinion est partagée par le professeur de droit Guy Agniel, mais pas par Mathias Chauchat, professeur à l’université, et proche de l’Union calédonienne. Autant dire qu’une querelle de juristes se profile à
Un système à corriger « rapidement »
Publié le vendredi 27 février 2015 à 03H00
Selon le FLNKS, les commissions
administratives spéciales doivent pouvoir « se pencher de nouveau sur
les cas qui nous paraissent douteux ».
Peu avant une rencontre, hier, entre le haut-commissaire et le groupe
du Congrès UC-FLNKS et nationalistes, le bureau politique du Front a
réaffirmé, devant les médias, ses positions et ses attentes sur le corps
électoral spécial. Le matin même, la doctrine de la Cour de cassation
était imprimée dans les colonnes des Nouvelles. En bref, pour voter aux
élections provinciales, il faut avoir été inscrit sur la liste générale
de 1998. Cette orientation était traduite dans un vadémécum, ou mémento,
présenté par le haussaire aux groupes politiques. « L’Etat doit prendre
toutes ses responsabilités pour la bonne tenue du corps électoral
spécial et surtout pour l’affirmation de cette citoyenneté », note
Gérard Reignier, actuel animateur du FLNKS. Si des recours en justice
ont été entrepris, « ce n’est pas par plaisir, c’est par manquement de
l’Etat ».
Le cas de 5 300 personnes
Le
chiffre avait fait du bruit et a hier été rappelé, le cas de 5 300
personnes environ est « à réétudier », selon le Front. Un point
technique a en outre été souligné. « Si le parent est frauduleusement,
ou indûment, inscrit, on va inscrire forcément les jeunes qui n’ont pas
lieu d’être inscrits sur la liste électorale, ajoute Gérard Reignier. La
conclusion est claire, le système doit être corrigé très rapidement.
Evoquée au dernier Comité des signataires, la modification de la loi
organique en faveur, notamment, de l’ajout d’un magistrat supplémentaire
au sein des commissions administratives spéciales, ne sera « actée que
fin avril ou mi-mai ». Soit après la révision annuelle de la liste
électorale spéciale prévue entre le 2 mars et le 16 avril. Intervenu il y
a peu à New York, Mickaël Forrest a souligné que l’ONU mais aussi le
Groupe mélanésien Fer de lance se sont montrés « très sensibles » à la
situation calédonienne.
Y.M
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie: vers une nouvelle polémique
La notion de corps électoral restreint a toujours
fondamentalement opposé les deux blocs politiques de l'archipel,
indépendantiste et non indépendantiste.Et à quelques jours de la
révision annuelle des listes électorales, la polémique sur
l'interprétation de l'article 188 de la loi organique, qui réglemente le
droit de vote aux élections en Nouvelle-Calédonie, alimente de nouveau
l'actualité.
L’État, à travers un
nouveau vademecum, (document officiel indiquant la conduite à suivre
pour le délégué de l'Etat qui siège au sein des commissions
administratives spéciales chargées de réviser les listes électorales
dans chaque commune), a décidé de suivre la jurisprudence validée par la Cour de cassation qui
en plus des conditions de présence et de résidence en
Nouvelle-Calédonie lie le droit de vote aux prochaines élections
provinciales à l'inscription sur la liste électorale de 1998.
Les
indépendantistes se satisfont du changement de lecture de l’Etat. Le
FLNKS demandera l’examen de 5300 cas...5300 radiations potentielles. Une
liste établie sur la base des personnes qui ont voté aux Provinciales
de 2014 et qui n’étaient pas inscrites en 1998.
De son côté, l’UCF (Union pour la Calédonie dans la France) a tenu à exprimer son inquiétude. Qualifiant d’"arbitraire"
la jurisprudence rendue par la Cour de cassation, l’UCF demande une
clarification et propose un amendement à l’article 188 de la loi
organique.
Pour Calédonie Ensemble, il faut s’en
tenir à la position prise en 2014 par l’ancien Premier ministre
Jean-Marc Ayrault devant l’Assemblée Nationale: "Ainsi, doivent être
électeurs aux élections provinciales toutes les personnes majeures
installées en Nouvelle-Calédonie le 8 novembre 1998 au plus tard, après
avoir satisfait à la condition de dix ans de domicile, ainsi que leurs
descendants atteignant par la suite la majorité...L'examen de la
condition d'installation en Nouvelle-Calédonie en 1998 devra être
conduit avec un soin particulier, sur la base de la consultation de la
liste électorale générale de 1998 ou de tout élément établissant cette
installation " avait déclaré Jean-Marc Ayrault devant l'Assemblée nationale en février 2014.
Si
jamais l’état décidait de revenir sur la position exprimée devant
l'Assemblée nationale, il s’agirait selon le leader de Calédonie
Ensemble, Philippe Gomès, d’une "volte face inacceptable" qui conduirait son parti à entreprendre "un certain nombre d’actions pour que la justice en matière électorale soit rétablie dans en Nouvelle-Calédonie".