1) Il n’y a pas eu de radiations cette année. L’argument
principal, c’est que, si on sait que les gens ne sont pas sur la liste
électorale de 1998 et ne peuvent être inscrits au titre de l'art. 188 b
de la loi organique, on ne peut encore prouver qu'ils sont arrivés
après 1988 (Matignon et art. LO 188 a). Les commissions laissent encore
peser la charge de la preuve sur les délégués FLNKS.
Mais les commissions, pour la 1ère
fois, ont utilisé leurs pouvoirs d’investigation. C’est un progrès,
mais qui ne se traduit pas encore par le toilettage sincère du corps
électoral. A cette occasion, on a remarqué que les mairies ont refusé de
notifier les demandes de la commission aux administrations. On a
remarqué aussi que les maires non indépendantistes ont signé les procès
verbaux de contestation avec les élus non indépendantistes. On a
remarqué enfin que les administrations calédoniennes (la Direction des
Services Fiscaux, à cause du "secret fiscal" et la CAFAT, faute de
convention préalable avec l'Etat) refusaient de répondre aux
commissions. A qui les non indépendantistes sont-ils loyaux, puisqu’ils
refusent d’appliquer les procédures de la République ?
Les indépendantistes ont saisi ce 11 mars 2015 le Haut-commissaire
d’une demande d’annulation devant le Tribunal administratif du
fonctionnement des commissions cette année, car les commissions auraient
dû convoquer les électeurs contestés pour qu’ils fournissent leur date
d’arrivée dans le pays. Si on ne demande rien aux personnes, on ne
reçoit rien…
2) Les indépendantistes ne veulent pas radier pour radier et, encore moins, sur des critères ethniques. L’accusation répétée de racisme est fausse. Ce
n'est pas en répétant une erreur qu'elle devient la vérité. La
condition d’inscription sur le tableau annexe de la liste électorale
de 1998 ne vise que les personnes arrivées entre 1988 et 1998. Il est
donc normal de n’y trouver aucun Kanak. Seuls les immigrants dans le
pays sont concernés. Ce n'est pas un tri ethnique ou un tri
par consonance des patronymes, mais simplement l'application de la loi.
La
Cour de cassation, depuis 2011 et encore en 2014, a donné clairement
raison aux indépendantistes sur l'application des critères de l’Accord
de Nouméa. Les contrôles des commissions en 2014 et 2015 ont produit
des avancées : on a retrouvé en 2014 la liste générale de 1998 et, en
2015, la liste spéciale de 1998. On a donc retrouvé le tableau annexe de
1998, soit disant disparu depuis 1998, puisqu'il est la différence
entre les 2 listes (la liste générale moins la liste spéciale des
citoyens donne le tableau annexe de ceux qui ne sont pas citoyens du
pays en 1998). Il n'y a ni surenchère, ni renoncement, juste le respect
de la parole de l'Accord.
3) On est au milieu du gué. On dispose maintenant de tous les éléments pour mettre les listes à jour. En
2016, les gens qui voudront voter au référendum de sortie, et qui ne
figurent pas sur la liste de 1998, vont devoir justifier de leur date
d’arrivée au pays (il leur faut 20 ans de présence continue). Ainsi, le
dernier élément qui fait encore défaut pour la preuve, sera connu en
2016.
Le débat parlementaire sur la modification
de la loi organique ne pourra changer l’obligation de figurer sur le
tableau annexe de 1998, car cette condition est écrite à l’Accord de
Nouméa, point 2.2.1. § 4, et cet Accord a valeur constitutionnelle. Le
Premier ministre Valls vient de le rappeler à Sonia Lagarde ; le lien
est ici : http://www.la1ere.fr/2015/03/
Il serait bon toutefois de réformer le fonctionnement des commissions administratives
électorales pour l’améliorer. Il n'est prévu dans le projet actuel que
de doubler le nombre de magistrats. Il serait indispensable de légiférer
sur la charge de la preuve, l’allongement des périodes de révision et
un meilleur accès partagé aux dossiers des commissions.