Explication de vote du Groupe UC-FLNKS & NATIONALISTE : CAIS, IRVM, CCS

Les projets de texte :

• Projet de délibération fixant le taux de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués « CAIS » (rapport n°70/GNC du 18/11/2014),
• Projet de délibération fixant les taux de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières « IRVM » (rapport n°72/GNC du 25/11/2014),
• Projet de délibération relative à la contribution calédonienne de solidarité « CCS » (rapport n°78/GNC du 02/12/2014).

L'explication de vote du groupe que je préside au Congrès : UC-FLNKS et Nationaliste

 
Monsieur le président, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs.
C’est dans un contexte de récession économique que le gouvernement nous propose de valider un ensemble de délibérations qui mettent en œuvre 3 mesures phares issues de l’Agenda partagé du mois d’août 2014 : la CAIS, la CCS et l’augmentation de l’IRVM. 

 Ces impôts, bien que motivés par des objectifs louables, nous semblent, toutefois, inapproprié dans un contexte de ralentissement économique pour les familles modestes et les très petites entreprises qui seront les plus sollicités au regard de leurs faibles revenus.
S’agissant de la CAIS, si nous souhaitions réellement recapitaliser les entreprises, il aurait fallu prélever cette contribution dès le 1er franc distribué, notamment par souci d’équité fiscale, d’autant plus que le taux de CAIS est modique et aurait pu éventuellement être encore plus bas du moins en cette période difficile.
S’agissant de l’IRVM, nous aurions souhaité l’intégration comme les experts nous l’avaient proposé l’intégration de l’IRVM au barème de l’impôt sur le revenu.
Enfin, si la présente des taux bas différents pour différents revenus, elle taxera au même taux les contribuables aisés et les plus pauvres, ce qui la rendra peu progressive, et réduira fortement ses capacités redistributives. En ne prévoyant pas au minimum des taux différenciés pour les contribuables les plus modestes, on pourra légitimement s’interroger sur le principe d’égalité des contribuables devant les charges publiques.
Sans compter que les foyers calédoniens non imposables ne bénéficieront pas de la déduction prévue à l’IR, creusant encore plus les inégalités et renforçant par ailleurs la pression fiscale sur les classes moyennes.
Monsieur le Président pour nous, la distinction entre « impôts acquittés par les ménages » et « impôts acquittés par les entreprises » n’a aucun sens : en dernier recours, tous les prélèvements obligatoires sont payés par les ménages. En effet, quelles que soient les structures complexes d’actionnariats croisés et d’intermédiation financière, les détenteurs ultimes des entreprises sont toujours des personnes physiques. Les entreprises détenues par des personnes qui répercutent tout ce qu’elles paient soit en réduisant les salaires des ouvriers, soit en réduisant les dividendes versés aux actionnaires, soit en augmentant leurs prix de vente. Aucun impôt n’est indolore, et tous reposent sur des groupes sociaux clairement identifiés.
A notre sens et j’ai eu l’occasion de le dire lors de l’examen des lois du pays, il est regrettable que la réforme de notre fiscalité n’est pas suivie le phasage proposé par l’expert, M. LIEB, qui avait été mandaté en ce sens par le gouvernement Martin ? Gomes ? Cela aurait permis de réconcilier progressivement les Calédoniens et les entreprises avec l’impôt.
Il est nécessaire que des efforts soient faits pour améliorer la qualité des services et protection pour les adapter aux besoins individuels et collectifs. Ensuite, tout doit être fait pour que les citoyens comprennent le système fiscal et le considère comme équitable et transparent - ce qui, de toute évidence, n’est pas le cas actuellement. Si l’on ne réconcilie pas les citoyens avec l’impôt, on se prépare à plus ou moins courte échéance à une remise en cause du modèle social auquel nous sommes tous attachés.
Nous ne sommes pas, d’ailleurs, surpris aujourd’hui, que ces mesures, quoique approuvées dans le cadre de l’Agenda partagé qui n’a de partagé que le nom (comme le dit Grégoire BERNUT), aient eu tant de mal à trouver une majorité au sein de cet hémicycle provoquant des dissensions qui ne sont ni plus ni moins que les conséquences désastreuses d’un contrat de gouvernance solidaire éphémère. Contrat de gouvernance Ephémère qui a duré SIX mois …
Je rappellerai qu’en août dernier, notre groupe n’avait pas souhaité participer à cette Conférence économique, sociale et fiscale venant renier d’une part les engagements pris au travers des accords économiques et sociaux, et vicier d’autre part la liberté de décision des élus.
Dans la même logique, c’est la même logique qui nous a conduit à nous abstenir lors de la dernière séance publique ayant entériné les lois de pays créant ces nouveaux impôts, le groupe UC-FLNKS et Nationalistes s’abstiendra sur l’ensemble de ces textes.
En effet, notre groupe ne peut être associé à cette « mascarade » le mot est un peu fort ou de marchandage de tapis qui ne fera que renforcer la cherté de la vie dans ce pays pour les foyers disposant déjà de peu de revenus et les petites entreprises formant majoritairement le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie. Ces dernières auront du mal à passer ce nouveau cap fiscal avec un risque réel pour l’emploi, d’autant que les abattements et dérogations prévus, qui ne sont que d’autres « niches fiscales », en fait, ne bénéficieront surtout qu’aux grandes sociétés de la place ainsi qu’aux foyers de l’avant dernier et du dernier décile.
Ces mesures ne peuvent être que provisoires à nos yeux au regard notamment de la nécessité de trouver un financement pérenne aux dépenses de protection sociale ainsi qu’à une potentielle relance de l’économie par le réinvestissement des grandes entreprises en Nouvelle-Calédonie.
Je parle bien ici de mesures provisoires, car il est peu probable que ces mesures prises sous cette forme participeront à une meilleure répartition de la richesse de ce Pays. Notre groupe en est convaincu, il nous faudra certainement revenir dans cet hémicycle avant la fin de cette mandature pour principalement :
- Instaurer une TVA,
- Corriger les modalités d’octroi et de contrôle des agréments délivrés dans le cadre de la défiscalisation locale,
- Moderniser la convention fiscale nous liant à la France,
- Instaurer une taxe sur les plus-values foncières et immobilières,
- Réformer l’IRPP en intégrant au barème l’ensemble des revenus.
Je finirais par une citation de Karl Marx qui lorsqu’il expliquait les conditions d’apparition de la science disait que « L’humanité ne se pose jamais que les problèmes qu’elle peut résoudre ». En effet, il estimait généralement que lorsque surgit un problème, les conditions matérielles et intellectuelles de sa solution sont déjà présents. Transposé à notre situation, nous disposons effectivement déjà de nombreuses études fiables pour rendre notre fiscalité plus simple, plus efficace et plus juste encore faut-il qu’une majorité d’entre nous aient le courage politique de porter ces solutions. Et je cite Jean Paul II en parlant du communisme qui disait que : « le communisme porte en lui des germes de vérité ». ….
En tout cas, je l’appelle de mes vœux pour le bien de notre Pays et de sa population.
Merci de votre attention.

Mr Rock WAMYTAN

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