Le
comité des signataires de l’Accord de Nouméa, institué par le point 6.5
de l’Accord, s’est réuni le vendredi 5 juin 2015, sous la présidence de
M. Manuel VALLS, Premier ministre, en présence de Mme George
PAU-LANGEVIN, ministre des outre-mer.
Ont participé à ce comité,
en leur qualité de signataire, M. Rock WAMYTAN, M. Paul NEAOUTYINE, M.
Victor TUTUGORO, M. Pierre FROGIER, M. Simon LOUECKHOTE, M. Bernard
DELADRIERE et M. Harold MARTIN. M. Jean LEQUES était représenté par Mme
Virginie RUFFENACH.
Ont également participé les parlementaires et
les représentants des institutions de la Nouvelle-Calédonie : Mme Sonia
LAGARDE, députée de la 1ère circonscription, M. Philippe GOMES, député
de la 2ème circonscription, M. Hilarion VENDEGOU, sénateur, M. Maurice
PONGA, député européen, M. Gaël YANNO, président du Congrès, M. Philippe
GERMAIN, président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, M. Neko
HNEPEUNE, président de la province des îles Loyauté, M. Philippe
MICHEL, président de la province Sud, et M. Jean KAYS, président du
sénat coutumier.
Le comité a enfin été élargi aux forces
politiques représentées par un groupe au congrès de Nouvelle-Calédonie :
M. Yoann LECOURIEUX, Mme Isabelle LAFLEUR, M. Adolphe DIGOUE,
M. Philippe DUNOYER, M. Gérard POADJA, M. Gérard REIGNIER et M. Louis-Kotra UREGEI ont participé à la réunion à ce titre.
Etaient
également présents : M. Thierry LATASTE, directeur du cabinet du
Président de la République, M. Marc VIZY, conseiller du Président de la
République, M. Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie ainsi que M. Alain ROUSSEAU, directeur général des
outre-mer.
Les travaux du comité des signataires exceptionnel ont
été ouverts par le Premier ministre. Un hommage a été rendu à la
mémoire de M. Nidoïsh NAISSELINE, signataire des accords de Matignon,
décédé le 3 juin 2015. Tous les points inscrits à l’ordre du jour ont
donné lieu aux échanges et conclusions retranscrits dans le présent
relevé de conclusions.
A
titre préliminaire, le Premier ministre a
remercié l’ensemble des partenaires d’avoir répondu favorablement à son
invitation. Il a rappelé que ce comité des signataires exceptionnel
était motivé par l’examen au Sénat le 29 juin du projet de loi relatif à
la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté qui a fait l’objet d’un avis du congrès de
Nouvelle-Calédonie rendu au cours de la séance publique du 26 mars 2015
et qui a été adopté en conseil des ministres le 8 avril 2015.
Ce
comité des signataires exceptionnel avait pour ordre du jour les
questions soulevées par les différents partenaires calédoniens à
l’occasion de l’avis rendu par le congrès sur le projet de loi
organique.
Sur proposition du Premier ministre, chaque délégation s’est exprimée dans une intervention liminaire.
I/
PRESENTATION PAR L’ETAT D’UN AMENDEMENT VISANT A ELARGIR LES
POSSIBILITES DE DISPENSE DE FORMALITES POUR L’INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE SPECIALE POUR LA CONSULTATION
M.
Laurent CABRERA, conseiller pour les affaires juridiques et
institutionnelles au cabinet de la Ministre des outre-mer, a présenté
aux membres du comité des signataires un projet d’amendement rédigé
après analyse juridique approfondie, sur la base du relevé de
conclusions du XIIème comité des signataires du 3 octobre 2014 et de
l’avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Cet amendement
prévoit de dispenser de formalités d’inscription sur la liste électorale
pour la Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la
pleine souveraineté deux catégories de personnes supplémentaires afin de
simplifier le plus possible les démarches des citoyens calédoniens.
La
première catégorie concerne les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et
qui, ayant rempli les conditions pour voter lors de la consultation du 8
novembre 1998 sur l’Accord de Nouméa, ont été inscrites sur les listes
électorales spéciales des élections provinciales au titre du a) de
l’article 188.
La seconde catégorie concerne d’une part les
personnes nées en Nouvelle-Calédonie et qui ont été inscrites sur la
liste électorale spéciale pour les élections du congrès et des
assemblées de province au titre du b) de l’article 188. Elle concerne
d’autre part les personnes nées en Nouvelle-Calédonie, ayant atteint
l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998, et qui ont fait l’objet
d’une inscription d’office sur la liste électorale spéciale à l'élection
du congrès et des assemblées de province.
Il peut en effet être
présumé de manière incontestable qu’elles ont eu en Nouvelle-Calédonie
le centre de leurs intérêts moraux et moraux au sens du d) de l’article
218.
Cet amendement fait l’objet d’un accord entre les partenaires à la suite d’une discussion politique de fond.
*
Au
cours des débats, les partenaires s’accordent pour dispenser de
formalités d’inscription sur la liste électorale spéciale en vue de la
consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté une partie des électeurs concernés par l’article 218 h) de
la loi organique, dès lors :
- qu’ils sont nés à compter du 1er janvier 1989 ;
-
qu’ils ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste
électorale pour l’élection des membres du congrès et des assemblées de
province ;
- et qu’un de leur parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998.
Il
est considéré que le cumul des conditions justifiera la dispense de la
démarche d’inscription volontaire et garantira de bénéficier des
éléments pratiques permettant d’identifier précisément ces électeurs.
*
Les
inscriptions d’office se feront sur la base des listes électorales
spéciales provinciales les plus récentes, ce qui suppose une révision
des listes électorales provinciales en amont de la révision de la liste
spéciale pour la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à
la pleine souveraineté.
Après discussions et échanges
approfondis, les partenaires s’engagent à soutenir le dépôt et le vote
de ces amendements au Parlement.
Les partenaires rappellent que
les personnes qui ne feraient pas l’objet d’une inscription d’office
pourraient en tout état de cause effectuer une demande d’inscription
volontaire.
II/ LISTES ELECTORALES SPECIALES POUR LES ELECTIONS AU CONGRES ET AUX ASSEMBLEES PROVINCIALES
Le
sujet des listes électorales spéciales provinciales a fait l’objet
d’une contribution du congrès dans son avis du 26 mars 2015. Par
ailleurs, plusieurs délégations ont demandé à évoquer expressément ce
sujet, considérant que l’ensemble des sujets électoraux sont liés.
Mme
George PAU-LANGEVIN, Ministre des outre-mer, a invité les partenaires
calédoniens à faire état de leur interprétation du préambule et du point
2.2.1 du document d’orientation de l’accord de Nouméa, ainsi que de
l’article 188 b) de la loi organique du 19 mars 1999. Plus
spécifiquement, les signataires historiques présents ont été invités à
restituer l’esprit des négociations de l’Accord.
Tout en ayant
acté leurs divergences de vue, les partenaires se sont accordés sur la
nécessité politique de régler rapidement ce litige, qui retarde et
entrave la préparation des échéances à venir, capitales pour le destin
commun des Calédoniens.
L’Etat a néanmoins constaté un accord
unanime des partenaires pour considérer le caractère essentiel de la
date du 8 novembre 1998 pour l’application de la restriction du corps
électoral. Tous s’accordent pour reconnaître qu’aucun droit électoral
n’a pu être acquis après cette date.
Sur cette base, l’Etat a proposé une méthode impartiale et un calendrier.
Considérant
que l’Accord de Nouméa et la révision constitutionnelle de 2007 qui
s’en est suivie sont fondés sur la restriction du corps électoral
spécial pour les élections au Congrès et aux assemblées provinciales à
compter du 8 novembre 1998 ;
Considérant que les exigences
démocratiques rendent indispensables que les élections au Congrès et aux
assemblées provinciales se déroulent sur la base de listes électorales
incontestables ;
Considérant les critères généraux d’égalité
devant la loi et d’équité qui doivent prévaloir à la reconnaissance de
la qualité de citoyen calédonien, tant pour participer au destin commun
qu’en raison des priorités d’accès à l’emploi local dans le secteur
privé ou dans la fonction publique qui sont attachées à la citoyenneté
calédonienne ;
Les partenaires de l’Accord de Nouméa déclarent
solennellement leur volonté de poursuivre et de conclure dans un esprit
d’ouverture réciproque le dialogue politique engagé ce jour. Ce dialogue
vise à procéder au règlement du litige au plus tard à la date du
prochain comité des signataires.
A cette fin, les partenaires
calédoniens acceptent la proposition de faire procéder par des experts
de confiance, dans les meilleurs délais, à une évaluation quantitative
du litige électoral. La méthode employée respectera
strictement l’anonymat vis-à-vis des tiers des personnes concernées.
Cette démarche aboutira à évaluer la part du litige qui concerne des
situations postérieures à la date du 8 novembre 1998 et la part relative
à des situations de personnes installées avant 1998.
Sur la
base de cette évaluation, les partenaires poursuivront le dialogue
politique afin de déterminer les conditions dans lesquelles la
restriction du corps électoral spécial pourra être concrètement garantie
dans la révision des listes pour les situations postérieures au 8
novembre 1998.
Réciproquement, les partenaires détermineront les
voies politiques qui permettront de reconnaître, en application du
principe d’équité, la légitimité des situations individuelles
antérieures au 8 novembre 1998.
III/ FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
M.
Vincent BOUVIER, haut-commissaire de la République en
Nouvelle-Calédonie, a présenté les dispositions du projet de loi
organique relatives au fonctionnement des commissions administratives.
Les
partenaires considèrent qu’un rapprochement des points de vue sur ces
questions est intimement lié au succès de la démarche engagée sur la
question des listes électorales spéciales pour les provinciales.
Les
partenaires conviennent de poursuivre localement la discussion
politique d’ici à l’examen du projet de loi organique par le Sénat en
séance publique.
Les partenaires donnent leur accord unanime pour
maintenir dans le projet de loi la dévolution de pouvoirs propres
d’instruction au président. En revanche, ils demandent la suppression de
la possibilité pour le président de rejeter les demandes manifestement
infondées.
Concernant le second magistrat prévu dans le projet
actuel, les partenaires s’accordent pour lui substituer, comme
observateur, une personnalité qualifiée indépendante, dont le profil et
le mode de désignation feront l’objet de discussions dans les prochaines
semaines.
S’agissant de la commission consultative d’experts,
les partenaires s’accordent sur le fait que le projet de décret en
conseil d’Etat qui en fixera la composition et l’organisation sera
soumis à l’avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Un groupe de travail local, sous l’égide du haut-commissaire, sera
chargé de préparer un amendement précisant les contours de cette
commission. D’ores et déjà, le comité des signataires acte le principe
selon lequel la participation ou l’association des forces politiques
indépendantistes et non-indépendantistes à cette commission consultative
sera paritaire.
Les partenaires s’accordent pour allonger la
période de révision des listes, tout particulièrement pour la première
année d’établissement de la liste électorale spéciale établie pour la
consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine
souveraineté. L’Etat s’inspirera à cette fin de l’avis rendu par le
congrès le 26 mars 2015. LE PREMIER MINISTRE
Vendredi 5 juin 2015
Hôtel de Matignon