PARTI TRAVAILLISTE

KANAKY

samedi 4 avril 2015

La commission Politique et Citoyenneté du FLNKS ET NATIONALISTES vous prpopose un résumé des recours déposés par des tiers électeurs du FLNKS pour demandes de radiation et d’inscription
Ces 6 recours concernent des tiers électeurs de la commune de Nouméa.
Ces résumés de recours sont diffusables par vos soins à votre convenance. Nous attendons le verdict du tribunal qui doit intervenir durant cette 1ère quinzaine d’avril

La charge de la preuve pesant, dans des recours exclusivement individuels, sur les seuls tiers électeurs rend les recours massifs inopérants devant le Tribunal de Première Instance. L’absence de droit de recours en annulation des opérations devant le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, réservé au seul Haut-commissaire, empêche le contrôle juridictionnel du fonctionnement des commissions administratives par le juge administratif.

En l’état actuel du droit, la fraude collective à la sincérité du corps électoral ne pourra ni être empêchée, ni être sanctionnée.


Ainsi suivant la jurisprudence actuelle du Tribunal de Première Instance de Nouméa, « il est constant que le Tribunal statuant en matière électorale n’est pas juge d’appel des décisions de la commission administrative et il ne lui appartient pas de contrôler la régularité des travaux de la commission. (…) Il n’appartient pas au juge de suppléer le requérant dans l’administration de la preuve, lorsqu’il conteste la décision de la commission, il lui incombe en revanche de vérifier concrètement la pertinence des preuves  qui lui sont soumises ».

C’est dans ce cadre limité que sont déposés les recours individuels 2015. Ces recours devant le Tribunal de Première Instance, signés des tiers électeurs issus des différentes composantes politiques de la commission, listent certains dysfonctionnements continus des commissions administratives électorales.



Affaire n° 1 : M. Jean Pradal a été le président du Tribunal de Première Instance de Nouméa de 1994 à 2013. Il a quitté ses fonctions pour la Cour d’Appel de Lyon en 2013, où il est président de chambre.

M. Jean Pradal, auparavant vice-président au Tribunal de Grande Instance de Tours, a été nommé par décret du 24 août 1994 président du Tribunal de Première Instance de Nouméa. Il ne fait pas partie des populations d’avant le 8 novembre 1988. Il relève ainsi de l’art. LO 188 b).



M. Jean Pradal a été  nommé, par décret du 1er juillet 2013, à la Cour d’Appel de Lyon en qualité de président de chambre. Il a ainsi quitté définitivement la Nouvelle-Calédonie en bénéficiant des avantages liés au retour définitif en Métropole.



M. Jean Pradal ne figure pas sur la liste électorale générale de février 1998, qui comprend à la fois les populations intéressées et le tableau annexe de 1998.  Il a été ainsi irrégulièrement inscrit. Après son départ définitif de la Nouvelle-Calédonie, il n’a pas été radié, comme de très nombreux fonctionnaires interrompant leurs séjours.





Affaire n° 2 : M. Bertrand Turaud, qui a effectué sa formation à l’IRA (Institut Régional d’Administration) de Lyon en 1991 et 1992, est attaché d’administration centrale du Ministère des finances. Il a été affecté à l’Outre-mer par la décision n° 2409 du 24 octobre 1997 du secrétariat d’Etat à l’Outre-mer. Par arrêté n° 1494 du 26 juillet 1999 portant nomination d’un attaché d’administration centrale, il est nommé en qualité de Chef du service des affaires juridiques et du contentieux à la Direction de la Réglementation et de l’Administration Générale (DIRAG) du Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.

M. Bertrand TURAUD est aujourd’hui un collaborateur politique du parti Calédonie ensemble. Il travaille à l’association de défense des « citoyens » calédoniens et participe activement, en qualité de représentant des électeurs, aux opérations de ces mêmes commissions.



M. Bertrand Turaud, qui ne relève pas des populations présentes en 1988, ne figure pas sur la liste électorale générale de février 1998, la liste spéciale des électeurs du scrutin du 8 novembre 1998, et a ainsi été inscrit indument.



M. Bertrand Turaud a fait l’objet d’un jugement n° 14/813 du 11 avril 2014 de radiation du Tribunal de Première Instance de Nouméa et, le même jour, d’un jugement de rejet n° 14/03880 de ce même Tribunal. La commission administrative électorale l’a toutefois maintenu sur la liste spéciale tant en 2014 qu’en 2015.







Affaire n° 3 : M. Tristan DerYcke est médecin. Né à Paris, il a d’abord exercé à la Réunion, puis a été affecté en Nouvelle-Calédonie au CHT Gaston Bourret en 1995.

M. Tristan DERYCKE est un élu du parti Calédonie ensemble qui représente l’association de défense des « citoyens calédoniens ». Il est également 15ème adjoint au Maire de Nouméa, chargé de l’hygiène et de la salubrité publiques, de la santé environnementale, de la prévention des risques sanitaires et de la sécurité civile.

M. Tristan DerYcke, qui ne relève pas des populations présentes en 1988, ne figure pas sur la liste électorale générale de février 1998, et a ainsi été inscrit indument.

M. Tristan DerYcke a fait l’objet d’un jugement n° 14/00070 du 11 avril 2014 de radiation du Tribunal de Première Instance de Nouméa et, le même jour, d’un jugement de rejet n° 14/01891 de ce même Tribunal. La commission administrative électorale l’a toutefois maintenu sur la liste spéciale tant en 2014 qu’en 2015. Il a ainsi voté aux élections provinciales du 11 mai 2014 et l’a fait savoir publiquement.





Affaire n° 4 : M. Didier THORAVAL est un sous-officier militaire, issu de l’ENSOA (Ecole Nationale des Sous-officiers d’Active) en 1980-1981. Il est affecté au 8ème RPIMA à Castres en 1991, puis effectue un séjour Outre-mer en Nouvelle-Calédonie au 42ème BCS de 1986 à 1988. Il repart ensuite en 1989 au 4ème BIMA et poursuit sa carrière militaire (Fontainebleau, Abidjan, Toulouse). Il revient en 1997 au RIMAP en Nouvelle-Calédonie pour un nouveau séjour de 2 ans de 1997 à 1999. Il repart en Métropole en 1999 (La Flèche). Il vient s’installer en Nouvelle-Calédonie en 2006, sa carrière achevée, où il est maître-nageur sauveteur.

Ce parcours classique de militaire, sans continuité du lien avec la Nouvelle-Calédonie, n’a pas empêché la commission administrative électorale de l’inscrire au vote majoritaire. Il s’agit d’un double abus : il ne fait pas partie des populations reconnues d’avant le 8 novembre 1988 et il ne fait pas partie des populations dont la continuité de carrière est reconnue par la jurisprudence Kilikili du 26 mai 2005.

Il est simplement un exemple d’un dysfonctionnement majeur des commissions sur les séjours interrompus des fonctionnaires avec retour en Métropole.



Affaire n° 5 : M. Eliott Decastille est né le 28 septembre 1996 à Nouméa. Il a été inscrit à sa majorité par la commission administrative électorale. Il est ainsi inscrit en 2015 sur la liste électorale spéciale de Nouméa. Il convient de vérifier l’existence d’un parent citoyen, condition requise par la loi. Cette vérification n’a le plus souvent pas lieu dans les commissions. Tout au plus est-il fait mention, sans obligation, au crayon à papier par la mairie d’une annotation « PLS » ou « MLS » (père ou mère sur la liste spéciale). Ces jeunes sont inscrits directement par présomption de citoyenneté. Suivant une jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2011, « les jeunes, nés sur le territoire et s’étant fait recenser à 16 ans en Nouvelle-Calédonie », sont inscrits par présomption sur la liste citoyenne à leur majorité. Les commissions administratives en profitent pour ne pas vérifier la condition tenant au parent citoyen, soit qu’il est inscrit sur la liste de 1998, soit qu’il remplisse les conditions du scrutin de 1988.



Les tiers électeurs sont dans l’impossibilité matérielle de vérifier cette condition légale, car l’accès aux dossiers des commissions n’est réservé qu’au maire, au juge, président de la commission, et au représentant de l’Etat. Ce recours vise à faire vérifier au juge le respect de la condition de l’existence d’un parent inscrit sur la liste spéciale, alors que les vérifications manuelles faites à partir des annotations du tiers électeur dans la commission n’ont pas permis de retrouver cette inscription. Les deux parents sont néanmoins inscrits sur le tableau annexe 2014. Il s’agit de savoir si la présomption simple posée par la Cour de cassation peut être surmontée ou pas devant les juridictions.



A Nouméa, le 1er avril 2015.

La commission Politique et Citoyenneté du FLNKS ET NATIONALISTES