Un décret du 29 novembre a pour objet de mettre en place et
d’organiser un traitement de données personnelles permettant
d’identifier les personnes majeures, résidentes en Nouvelle-Calédonie
quelque soit leur statut civil (coutumier ou de droit commun) qui ne
sont pas inscrites sur le liste électorale générale afin de pouvoir les
sensibiliser sur la nécessité de procéder à leur inscription sur la
liste électorale générale, si elles souhaitent se voir inscrire sur la
liste électorale spéciale à la consultation.
Le décret détermine les personnes à identifier et les modalités de
leur information. Il prévoit que les opérations de croisement de
fichiers seront opérées, pour le compte de l’Etat, par l’institut de la
statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, avec le
soutien d’agents du haut-commissariat de la République en
Nouvelle-Calédonie ou d’agents du ministère des outre-mer nominativement
désignés. Il identifie les fichiers ainsi que les données nécessaires
au croisement. Il prévoit que des conventions seront conclues entre le
représentant de l’Etat en Nouvelle-Calédonie, l’institut de la
statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et les
autorités détentrices des données (direction de la gestion et de la
réglementation des affaires coutumières, caisse de compensation des
prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des
travailleurs salariés, dite CAFAT, provinces et les communes de
Nouvelle-Calédonie).
Le décret prévoit également la sécurisation des opérations et le
droit d’accès et de rectification, le délai de réalisation de ces
opérations (deux mois) ainsi que le délai de conservation des résultats
du croisement et les modalités de leur destruction.