Après les travaux des commissions
administratives spéciales sur la liste référendaire, les experts de
l'ONU ont rendu leur rapport.
Quelles sont les recommandations ?
Quelles sont les recommandations ?
Les Commissions administratives spéciales
Elles sont encouragées à :
- procéder à un examen plus systématique des dossiers d’inscription d’office pour prévenir d’éventuelles failles dans ces dossiers ;
- respecter scrupuleusement l’ordre d’examen des dossiers, à savoir les inscriptions d’office avant les demandes volontaires ainsi que l’inscription sur la base d’un seul critère, en l’occurrence le plus pertinent ;
- renforcer entre leurs présidents la concertation en vue de prévenir les biais possibles susceptibles de conduire à une rupture du principe d’égalité de traitement des électeurs dans l’application des critères, notamment en ce qui concerne l’interruption légale de la domiciliation continue, l’opportunité et les modalités des investigations, et les IMM ;
- minimiser l’influence négative du critère informel de la connaissance commune et de la notoriété des électeurs en s’abstenant d’y recourir dans le processus décisionnel au sein des CAS.
Les mairies
Elles sont encouragées à :
- Améliorer la préparation des travaux des CAS :
catégorie des électeurs de l’article 218 – 2- II 4°, la recherche de la filiation et
la vérification de l’inscription ou non de l’un des parents sur la liste électorale
spéciale à la consultation du 8 novembre 1998 ;
o En ce qui concerne les inscriptions volontaires, accompagner les requérants dans
la constitution des dossiers sans pour autant opérer un quelconque filtrage des
dossiers ;
- Instruire leurs représentants dans les CAS à jouer leur rôle avec davantage d’impartialité dans leurs prises de position;
- Apporter leur assistance aux électeurs pour la formalisation de leurs recours gracieux en s’appuyant sur le formulaire fourni en amont par le HC ;
- Faire davantage preuve de coopération envers les électeurs et favoriser la communication des procès-verbaux conformément aux décisions de la CADA ;
- Mettre régulièrement à jour les coordonnées des électeurs et privilégier le courrier avec accusé de réception ;
- Transmettre régulièrement à l’ISEE les actes de décès des électeurs décédés pour leur radiation, et une actualisation des listes électorales.
- Relayer la campagne d’information et de sensibilisation des électeurs entreprise par l’Etat.
L’Etat
Il est encouragé à :- tenir davantage compte, dans la planification des travaux des CAS, du volume de travail assigné aux CAS pour l’allocation du temps et des moyens humains nécessaires, à prévoir dans les scénarios la possibilité d’un redéploiement des magistrats qui finissent leurs travaux pour appuyer les CAS ayant un volume de travail plus important, et à prévoir en conséquence un nombre suffisant de tiers électeurs et d’autres membres en vue de constituer d’éventuelles CAS additionnelles ;
- promouvoir, en concertation avec le Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, les mesures concrètes pour la mise à jour régulière du registre de l’état civil coutumier et son articulation avec les fichiers de l’ISEE ;
- assurer la formation des préposés des mairies pour renforcer leurs capacités dans l’accompagnement des électeurs à l’occasion de la constitution des dossiers d’inscription et de l’utilisation des divers formulaires (recours gracieux, etc.) ;
- veiller à la bonne application des décisions des CAS, en particulier à l’occasion de la consolidation des données statistiques par les mairies et l’ISEE.