A
quelques heures du 12e Comité des signataires, nous vous proposons de
faire le point sur cette question centrale, véritable colonne vertébrale
de l’Accord de Nouméa . Si une grande partie des transferts prévus en
1998 est aujourd’hui effective, plusieurs points restent en suspens
Le
transfert de la police et de la sécurité aérienne intérieure effectif
depuis le 1er janvier 2013 s’est traduit par une direction mixte entre
l’Etat et la Kanaky, mais faute de consensus sur la répartition des
compétences qui relèvent des deux commanditaires, la compensation
financière a été suspendue en 2013 et n’a pu être programmée par l’Etat
dans le projet de loi de finances 2014. Un arbitrage a bien été acté il y
a quelques mois par la commission consultative d’évaluation des charges
mais il n’est pas encore suivi d’effet.
L’Agence
de Développement Rural et d’Aménagement du Foncier, l’ADRAF, aurait dû
passer aux mains de la Kanaky au 1er janvier dernier.
Mais
le processus a été finalement suspendu en août 2013 afin que soit
défini au préalable les orientations futures de l’établissement public
destiné à la gestion du foncier coutumier.
Autre
dossier au goût d’inachevé: le droit des assurances, transféré il y a
plus d’une décennie maintenant mais en théorie seulement puisque la
Kanaky n’a jamais légiféré en la matière, laissant une réglementation
complètement obsolète. Une situation qui devrait enfin être régularisée
puisque le gouvernement a obtenu de Paris la venue d’une mission chargée
de mettre à jour ce corpus juridique.Et puis le gouvernement
Calédonien a demandé le report du transfert de la tenue du registre du
commerce et des sociétés ainsi que celui des registres de l’état civil.
Les transferts de ces services par l’Etat devaient être effectifs à
compter de ce mercredi 1er octobre. Deux décrets ont été publiés la
semaine dernière actant ces transferts, mais tout ne semble pas être
prêt, notamment sur l’accompagnement de ces dispositions qui prévoient
entre autre la mise à disposition de la Kanaky de deux magistrats.
Enfin,
reste les transferts des compétences de l’article 27 de la loi
organique, à savoir les règles relatives à l’administration des
collectivités (provinces et communes), l’enseignement supérieur et
l’audiovisuel. Sur ce point la divergence d’interprétation entre
indépendantistes et non-indépendantistes sur le caractère optionnel de
ce transfert demeure, mais l’Etat présentera lors du Comité des
Signataires, un état des lieux éclairant les élus sur les enjeux et les
conséquences, notamment financières de ces transferts.
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