Note de presse
Nouméa, le 28 mai 2015
A l’approche du Comité des signataires extraordinaire qui doit se tenir à Paris le 5 juin prochain, le Groupe UC-FLNKS et Nationalistes a souhaité faire part à la population, de sa position et de ses choix politiques, lors d’une conférence de presse. Le contenu de celle-ci fait l’objet de cette note de presse.
Récemment, le gouvernement français a soumis au Congrès de la Nouvelle-Calédonie un avant-projet de modification de la loi organique portant sur la composition des commissions administratives spéciales chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales spéciales pour les élections provinciales et pour la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, modification portant aussi sur la consultation elle-même.
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont les élus sont majoritairement non-
indépendantistes, a émis un avis défavorable sur cette proposition de modification de la loi organique.
Au cœur de cet avis défavorable se trouvent deux points clef pour les non-indépendantistes,
à savoir les inscriptions automatiques sur la liste spéciale pour la
consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté, et la
demande de modification de l’article 188 de la loi organique qui définit
le corps électoral pour les élections provinciales, base de la notion
de citoyenneté calédonienne.
Le
projet de modification de la loi organique en l’état actuel ne prévoit
que l’inscription automatique sur la liste électorale pour la
consultation des électeurs de statut civil coutumier, et
celle des électeurs ayant participé à la consultation du 8 novembre
1998 approuvant l’Accord de Nouméa. Les autres catégories d’électeurs
doivent faire une démarche
individuelle pour être inscrits sur cette liste mais peuvent toutefois
voter s’ils remplissent les conditions requises à l’article 218 de la
loi organique.
Or, les partis non-indépendantistes réclament l’inscription automatique de tous les natifs de Nouvelle-Calédonie.
Aujourd’hui, accepter l’automaticité élargie est un piège de plus afin de rendre « démocratiquement »
les Kanak minoritaires et ce dans la droite ligne des fraudes lors de
l’établissement et de la révision des listes électorales provinciales,
que nous, et la Commission Politique et Citoyenneté du FLNKS et des
Nationalistes, avons dénoncé à plusieurs reprises, et qui avait fait l’objet d’une mission de visite du Comité spécial de décolonisation des Nations Unies en mars 2014.
Profitant
de la venue sur le territoire d’une mission de l’Assemblée nationale
menée par son président Claude Bartolone, les partis politiques non-indépendantistes ont manifesté devant le Haut-commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie, le vendredi 24 avril 2015, pour « réaffirmer leur volonté de rester français, dire « non à l’indépendance » » et exiger l’inscription automatique de tous les natifs sur la liste spéciale pour la consultation.
Suite
à cette manifestation, le gouvernement français a proposé la tenue d’un
Comité des signataires extraordinaire dont l’ordre du jour porterait
uniquement sur l’inscription automatique des natifs.
Dans
plusieurs communiqués (datés du 22 et 27 avril et du 5 mai) que nous
vous avons également transmis, notre groupe politique a donné ses
positions sur la question de l’inscription automatique et sur le Comité
des signataires extraordinaire. Ses positions politiques sont celles que
nous avons précédemment exprimées lors des commissions et de la séance
publique du Congrès sur le projet de modification de la loi organique,
en mars dernier.
Sur l’inscription automatique pour la consultation sur l’accession du pays à la pleine souveraineté : le Groupe UC-FLNKS et Nationalistes souhaite que, seules les personnes ayant ou ayant eu le statut coutumier, de même que, et seulement, les
électeurs ayant participé à la consultation du 8 novembre 1998
approuvant l’Accord de Nouméa, puissent être inscrits automatiquement. Nous
considérons en effet qu’il existe un contentieux et des fraudes sur la
composition actuelle de la liste spéciale des élections provinciales et
que, de ce fait, l’inscription automatique de tous les natifs n’est pas
envisageable, et que celle des natifs, sur la base de leur inscription
sur la liste spéciale pour les élections provinciales, est hautement
problématique, considérant le contentieux susmentionné1. Notre
position est simplement d’exiger le respect et l’application des
critères des corps électoraux pour l’établissement des listes
électorales spéciales, par tous les partenaires de l’Accord de Nouméa, y
compris l’Etat. Nous avons affirmé ne
pas être opposés au principe d’un Comité des signataires
extraordinaire, à condition que l’ordre du jour porte également sur
l’établissement sincère de la liste spéciale pour les élections
provinciales. De plus, nous avons demandé au représentant de l’Etat en
Nouvelle-Calédonie
qu’il soit de même traité de l’implication du Comité de décolonisation
dans l’organisation de la consultation sur l’accession du pays à la
pleine souveraineté, dans la continuité de
la demande de médiation formulée devant la Quatrième commission des
Nations Unies en octobre 2014. Nous avons souligné au représentant de
l’Etat que notre participation au Comité des signataires extraordinaire
aura pour but de réaffirmer et faire valoir nos positions. De
plus, nous renvoyons l’Etat face à ses propres responsabilités qui ont
abouties aux dérives que nous subissons et qui opposent actuellement les
Calédoniens sur ces questions. N’oublions pas que l’Etat seul est souverain s’agissant des élections et de la législation régissant l’établissement des listes électorales.
Or,
tout ce qui s’est passé autour de la question des listes électorales et
de la modification de la loi organique n’est qu’une preuve de plus que
seul l’Etat est réellement décideur lorsqu’il est question d’enjeux
aussi cruciaux pour l’avenir de notre pays. En effet, il est difficile
de comprendre qu'au 21ème siècle des hommes et des femmes, citoyens de leur pays, par rapport à leur avenir institutionnel, ne possèdent que
le pouvoir de donner un avis sur des textes non préparés par eux et
dont la décision va, une fois de plus, dépendre de parlementaires, qui
ne sont pas citoyens de la Nouvelle-Calédonie, ne vivent pas ici, et ne connaissent pas notre pays. Cela porte le nom de « colonisation ».
Pour le Groupe UC-FLNKS et Nationalistes
Son président