Ben voilà la fraude électorale est avérée et nous n'avons pas fini le travail ... car tout le monde peut déposer un dossier pour les inscriptions sur la liste référendaire et comme il est plus facile de s'inscrire que d'être radié ... Le plan de l'état colonial est bel et bien machiavélique !
LNC : cinquante radiations des listes provinciales
LNC : cinquante radiations des listes provinciales
Publié le mercredi 20 avril 2016 à 03H00
En partie grâce aux informations du
haussariat, le tribunal a radié une cinquantaine de personnes des listes
provinciales, ce qui a fortement déplu aux partis loyalistes qui
croyaient le litige électoral clos.
Le litige électoral n’était pas juridiquement clos. Et il ne l’est toujours pas puisqu’il y aura des recours en cassation.
Constat
Environ 50 personnes ont été radiées des listes électorales provinciales par le tribunal de Nouméa à l’issue des recours exercés par des sympathisants indépendantistes. Ce qui correspond à peu près à 10 ou 11 % de l’ensemble des demandes formulées. Ce résultat, même s’il n’aura pas d’incidence sur les prochaines élections provinciales de 2019, a provoqué la colère des partis loyalistes.
Primo parce que, lors du dernier Comité des signataires, le « litige électoral » avait été acté comme politiquement clos. Secundo, parce que le haut-commissariat a transmis à la justice les PV des commissions administratives qui ont siégé aux mois de février et mars.
Il l’a fait parce qu’un des magistrats chargés des audiences a demandé la communication des décisions de ces commissions. Mais la demande ne concernait pas les PV eux-mêmes, lesquels ont pu fournir à la justice des éléments d’appréciation. On est loin des équilibres trouvés lors de l’accord de Nouméa.
Le compromis de 1998
Lors des négociations de l’accord de Nouméa, les différents partis autour de la table étaient tombés d’accord sur un principe : faire en sorte que le phénomène migratoire ne vienne pas modifier le rapport de force démographique et politique entre communautés. Le premier référendum d’autodétermination pouvant intervenir dès 2014, ils sont convenus que seules pourraient y participer les personnes installées depuis au moins 20 ans et vivant de façon continue en Calédonie. Le corps électoral référendaire était donc gelé d’entrée, et fermé aux personnes arrivées après 1994.
Pour les élections provinciales et au Congrès, le compromis était la constitution d’une liste spéciale ouverte aux natifs et aux personnes justifiant de dix ans de résidence.
Les indépendantistes souhaitaient que ce corps électoral spécial soit lui aussi gelé. Mais les documents de campagne diffusés par l’Etat en vue du référendum de ratification de l’accord de Nouméa évoquaient un corps glissant (dix ans de résidence à la date de l’élection). C’est aussi ce que prévoyait la loi organique du 19 mars 1999, qui mettait en musique l’accord. Il fallait « être inscrit sur le tableau annexe » (la liste électorale générale permettant de voter à la présidentielle ou aux législatives) et être domicilié depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation. Traduisez 1999 pour les provinciales de 2009, 2004 pour celles de 2014.
La bataille du gel
Dès l’adoption de cette loi, la plupart des responsables indépendantistes se sont mis en ordre de bataille pour que le corps électoral des provinciales soit lui aussi gelé. En gros, il s’agissait de fermer la porte d’accès à cette liste spéciale au 8 novembre 1998. C’est ce à quoi s’est engagé, en 2003, le président Jacques Chirac lors d’un voyage houleux en Calédonie.
Il a tenu parole puisqu’en 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en congrès à Versailles, ont voté une modification de la Constitution pour geler le corps électoral provincial.
Du gel au double gel
Mais au lieu de fixer simplement une nouvelle date butoir, l’article 77 de la Constitution, modifié par les parlementaires, a fait référence dans sa nouvelle rédaction au « tableau annexe » de la liste électorale générale établie en 1998, c’est-à-dire la partie de la liste électorale générale mentionnant les personnes non admises à participer au référendum de 1998. Concrètement, il s’agit de toutes les personnes arrivées après 1988.
Mais dans les deux camps politiques, loyalistes comme indépendantistes, on a mis plus de trois ans avant de réaliser que la combinaison des nouveaux textes entraînait, d’un point de vue strictement juridique, un gel commençant en 1988 et non en 1998. Il a fallu attendre un arrêt de la cour de cassation de novembre 2011. Ce n’est d’ailleurs qu’après cette date qu’une partie du camp indépendantiste s’est lancée dans des demandes massives de radiation.
Listes bancales
Première conséquence, on se retrouve aujourd’hui avec des listes provinciales bancales. Certaines personnes arrivées entre 1988 et 1998 ont pu s’y inscrire de bonne foi, et n’ont pas été radiées par la justice faute de preuve. Ceux qui sont dans les mêmes conditions, mais qui s’y sont pris trop tard, ne peuvent s’inscrire et certains ont été radiés par la justice.
Accessoirement, si les communes passent prochainement sous statut calédonien, ces mêmes personnes seront interdites de vote aux municipales.
Environ 50 personnes ont été radiées des listes électorales provinciales par le tribunal de Nouméa à l’issue des recours exercés par des sympathisants indépendantistes. Ce qui correspond à peu près à 10 ou 11 % de l’ensemble des demandes formulées. Ce résultat, même s’il n’aura pas d’incidence sur les prochaines élections provinciales de 2019, a provoqué la colère des partis loyalistes.
Primo parce que, lors du dernier Comité des signataires, le « litige électoral » avait été acté comme politiquement clos. Secundo, parce que le haut-commissariat a transmis à la justice les PV des commissions administratives qui ont siégé aux mois de février et mars.
Il l’a fait parce qu’un des magistrats chargés des audiences a demandé la communication des décisions de ces commissions. Mais la demande ne concernait pas les PV eux-mêmes, lesquels ont pu fournir à la justice des éléments d’appréciation. On est loin des équilibres trouvés lors de l’accord de Nouméa.
Le compromis de 1998
Lors des négociations de l’accord de Nouméa, les différents partis autour de la table étaient tombés d’accord sur un principe : faire en sorte que le phénomène migratoire ne vienne pas modifier le rapport de force démographique et politique entre communautés. Le premier référendum d’autodétermination pouvant intervenir dès 2014, ils sont convenus que seules pourraient y participer les personnes installées depuis au moins 20 ans et vivant de façon continue en Calédonie. Le corps électoral référendaire était donc gelé d’entrée, et fermé aux personnes arrivées après 1994.
Pour les élections provinciales et au Congrès, le compromis était la constitution d’une liste spéciale ouverte aux natifs et aux personnes justifiant de dix ans de résidence.
Les indépendantistes souhaitaient que ce corps électoral spécial soit lui aussi gelé. Mais les documents de campagne diffusés par l’Etat en vue du référendum de ratification de l’accord de Nouméa évoquaient un corps glissant (dix ans de résidence à la date de l’élection). C’est aussi ce que prévoyait la loi organique du 19 mars 1999, qui mettait en musique l’accord. Il fallait « être inscrit sur le tableau annexe » (la liste électorale générale permettant de voter à la présidentielle ou aux législatives) et être domicilié depuis dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation. Traduisez 1999 pour les provinciales de 2009, 2004 pour celles de 2014.
La bataille du gel
Dès l’adoption de cette loi, la plupart des responsables indépendantistes se sont mis en ordre de bataille pour que le corps électoral des provinciales soit lui aussi gelé. En gros, il s’agissait de fermer la porte d’accès à cette liste spéciale au 8 novembre 1998. C’est ce à quoi s’est engagé, en 2003, le président Jacques Chirac lors d’un voyage houleux en Calédonie.
Il a tenu parole puisqu’en 2007, l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en congrès à Versailles, ont voté une modification de la Constitution pour geler le corps électoral provincial.
Du gel au double gel
Mais au lieu de fixer simplement une nouvelle date butoir, l’article 77 de la Constitution, modifié par les parlementaires, a fait référence dans sa nouvelle rédaction au « tableau annexe » de la liste électorale générale établie en 1998, c’est-à-dire la partie de la liste électorale générale mentionnant les personnes non admises à participer au référendum de 1998. Concrètement, il s’agit de toutes les personnes arrivées après 1988.
Mais dans les deux camps politiques, loyalistes comme indépendantistes, on a mis plus de trois ans avant de réaliser que la combinaison des nouveaux textes entraînait, d’un point de vue strictement juridique, un gel commençant en 1988 et non en 1998. Il a fallu attendre un arrêt de la cour de cassation de novembre 2011. Ce n’est d’ailleurs qu’après cette date qu’une partie du camp indépendantiste s’est lancée dans des demandes massives de radiation.
Listes bancales
Première conséquence, on se retrouve aujourd’hui avec des listes provinciales bancales. Certaines personnes arrivées entre 1988 et 1998 ont pu s’y inscrire de bonne foi, et n’ont pas été radiées par la justice faute de preuve. Ceux qui sont dans les mêmes conditions, mais qui s’y sont pris trop tard, ne peuvent s’inscrire et certains ont été radiés par la justice.
Accessoirement, si les communes passent prochainement sous statut calédonien, ces mêmes personnes seront interdites de vote aux municipales.
Deux lectures chez les indépendantistes
Recours
en justice pour les uns, sensibilisation des abstentionnistes pour les
autres… Ces positions pouvant être complémentaires se sont parfois
affrontées au sein de la sensibilité indépendantiste.
« Ça donne l’impression qu’il y a différentes stratégies », reconnaît un responsable indépendantiste. Face à l’enjeu de l’établissement des listes électorales, une dichotomie apparaît au sein de la sensibilité pro-Kanaky.
La Dynamik unitaire Sud, le Parti travailliste ou encore une frange de l’Union calédonienne tirée sur le devant de la scène par Roch Wamytan, ne lâchent pas l’offensive, même judiciaire, dans l’affaire dite du « litige ». L’argument de « la fraude » a souvent servi de carburant au combat, tant dans les appareils politiques qu’au tribunal. Un autre groupe, dans lequel on retrouve le Palika, l’UPM mais aussi le président de l’UC, concentre son discours sur le réservoir d’abstentionnistes. « Il y a le pragmatisme » indiquait, fin mars, Daniel Goa, dans une interview accordée aux Nouvelles calédoniennes. « Les discussions sur le corps électoral portent sur 2 000 à 3 000 personnes. Et les abstentionnistes calédoniens, et particulièrement kanak, sont globalement, eux, 30 000 à 40 000. Il faut donc faire le travail pour aller les chercher. »
Ces deux positionnements paraissent complémentaires - d’ailleurs certains revendiquent des actions sur les différents tableaux - toutefois les accrochages entre des leaders indépendantistes donnent à ces avis « une image d’incohérence » selon un cadre, voire même d’opposition, les recours en justice risquant de dresser les uns contre les autres.
Comment en est-on arrivé là ? « Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la discussion sur la stratégie » au sein de l’UC ainsi que du FLNKS. En clair, le débat a fait défaut. Est-ce la seule explication ?
Au-delà de la sensibilisation par ces mouvements politiques des personnes de statut civil coutumier non inscrites sur la liste générale, l’intention affichée est bel et bien d’obtenir une liste référendaire « sincère », c’est-à-dire incontestable et incontestée. Sinon, sous des enseignes, le boycott est brandi comme un risque.
Yann Mainguet
« Ça donne l’impression qu’il y a différentes stratégies », reconnaît un responsable indépendantiste. Face à l’enjeu de l’établissement des listes électorales, une dichotomie apparaît au sein de la sensibilité pro-Kanaky.
La Dynamik unitaire Sud, le Parti travailliste ou encore une frange de l’Union calédonienne tirée sur le devant de la scène par Roch Wamytan, ne lâchent pas l’offensive, même judiciaire, dans l’affaire dite du « litige ». L’argument de « la fraude » a souvent servi de carburant au combat, tant dans les appareils politiques qu’au tribunal. Un autre groupe, dans lequel on retrouve le Palika, l’UPM mais aussi le président de l’UC, concentre son discours sur le réservoir d’abstentionnistes. « Il y a le pragmatisme » indiquait, fin mars, Daniel Goa, dans une interview accordée aux Nouvelles calédoniennes. « Les discussions sur le corps électoral portent sur 2 000 à 3 000 personnes. Et les abstentionnistes calédoniens, et particulièrement kanak, sont globalement, eux, 30 000 à 40 000. Il faut donc faire le travail pour aller les chercher. »
Ces deux positionnements paraissent complémentaires - d’ailleurs certains revendiquent des actions sur les différents tableaux - toutefois les accrochages entre des leaders indépendantistes donnent à ces avis « une image d’incohérence » selon un cadre, voire même d’opposition, les recours en justice risquant de dresser les uns contre les autres.
Comment en est-on arrivé là ? « Nous n’avons pas été jusqu’au bout de la discussion sur la stratégie » au sein de l’UC ainsi que du FLNKS. En clair, le débat a fait défaut. Est-ce la seule explication ?
Au-delà de la sensibilisation par ces mouvements politiques des personnes de statut civil coutumier non inscrites sur la liste générale, l’intention affichée est bel et bien d’obtenir une liste référendaire « sincère », c’est-à-dire incontestable et incontestée. Sinon, sous des enseignes, le boycott est brandi comme un risque.
Yann Mainguet
152 457 C’est le nombre de personnes qui étaient inscrites en 2014 sur les listes électorales des provinciales.
Repères
Ubuesque
L’esprit de l’accord de Nouméa était d’encadrer très strictement le corps électoral référendaire. Car là est l’enjeu majeur : donner aux seuls Calédoniens ayant un lien fort avec le pays le droit de se prononcer sur son futur statut. Il était donc gelé dès le départ à 1994. L’imbroglio des changements de textes aboutit au résultat inverse. C’est le corps électoral des provinciales, moins essentiel, qui est devenu le plus strict puisque gelé rétroactivement depuis 1988.
« Erreur »
Dans un communiqué, Calédonie ensemble affirme que les documents transmis par le haut-commissariat ne correspondent pas aux documents demandés par le juge, c'est-à-dire les décisions des commissions administratives spéciales.
Raison pour laquelle le parti de Philippe Gomès considère que le haut-commissariat avait commis une erreur « regrettable ».
Cassation
Le Rassemblement-LR déplore que les informations fournies par le haussariat aient abouti à la radiation d’une cinquantaine d’électeurs. Il se dit prêt à accompagner en cassation les personnes qui le souhaitent, estimant que c’était aux plaignants d’apporter des preuves, et non au haut-commissariat. Vice de forme ?
L’esprit de l’accord de Nouméa était d’encadrer très strictement le corps électoral référendaire. Car là est l’enjeu majeur : donner aux seuls Calédoniens ayant un lien fort avec le pays le droit de se prononcer sur son futur statut. Il était donc gelé dès le départ à 1994. L’imbroglio des changements de textes aboutit au résultat inverse. C’est le corps électoral des provinciales, moins essentiel, qui est devenu le plus strict puisque gelé rétroactivement depuis 1988.
« Erreur »
Dans un communiqué, Calédonie ensemble affirme que les documents transmis par le haut-commissariat ne correspondent pas aux documents demandés par le juge, c'est-à-dire les décisions des commissions administratives spéciales.
Raison pour laquelle le parti de Philippe Gomès considère que le haut-commissariat avait commis une erreur « regrettable ».
Cassation
Le Rassemblement-LR déplore que les informations fournies par le haussariat aient abouti à la radiation d’une cinquantaine d’électeurs. Il se dit prêt à accompagner en cassation les personnes qui le souhaitent, estimant que c’était aux plaignants d’apporter des preuves, et non au haut-commissariat. Vice de forme ?