...
6 CONCLUSIONS
Le processus d’établissement et de révision des listes électorales spéciales pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de provinces (LESP) s’est déroulé dans un climat politique empreint de méfiance. La mission a cependant constaté que, en dehors du Grand Nouméa, les travaux se sont déroulés sereinement.
La mission a également relevé des éléments de transparence dans le déroulement des travaux. Il en est ainsi de :
- l’accès aux documents qui composent le dossier et au fichier de la LEG 1998 ; ce qui mettait les membres de la CAS au même niveau de l’information pour décider en connaissance de cause. En effet, chaque membre de la CAS pouvait, sans entrave, consulter les pièces versées au dossier et suivre le processus de consultation de la base des données ;
Cette préoccupation a été développée dans le chapitre des « faits saillants »
la disponibilité constante de l’Etat à accéder aux demandes d’informations de la mission d’experts, ainsi que celle du Tribunal à l’occasion de la phase du contentieux.
Au sein des CAS, la décision par vote était généralement la conséquence d’un désaccord qui procédait :
- d’une appréciation divergente des dispositions légales applicables ; notamment concernant les bases de maintien ou radiation des électeurs relevant du statut du litige électoral.
- des postures partisanes des membres ; ce qui mettait parfois à mal la vocation technique et administrative de la Commission administrative spéciale.
On constate par ailleurs une jurisprudence non constante des CAS, qui peut s’expliquer par les mêmes raisons soulignées ci-dessus ou au nom de la « connaissance commune de l’électeur ».
Enfin, la documentation en amont des dossiers des jeunes majeurs proposés à l’inscription d’office par les informations relatives à leur filiation et au domicile parental pourrait influencer positivement l’inscription de cette catégorie d’électeurs et renforcer la confiance dans les services impliqués dans l’administration électorale.
Le processus d’établissement et de révision des listes électorales spéciales pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de provinces (LESP) s’est déroulé dans un climat politique empreint de méfiance. La mission a cependant constaté que, en dehors du Grand Nouméa, les travaux se sont déroulés sereinement.
La mission a également relevé des éléments de transparence dans le déroulement des travaux. Il en est ainsi de :
- l’accès aux documents qui composent le dossier et au fichier de la LEG 1998 ; ce qui mettait les membres de la CAS au même niveau de l’information pour décider en connaissance de cause. En effet, chaque membre de la CAS pouvait, sans entrave, consulter les pièces versées au dossier et suivre le processus de consultation de la base des données ;
Cette préoccupation a été développée dans le chapitre des « faits saillants »
la disponibilité constante de l’Etat à accéder aux demandes d’informations de la mission d’experts, ainsi que celle du Tribunal à l’occasion de la phase du contentieux.
Au sein des CAS, la décision par vote était généralement la conséquence d’un désaccord qui procédait :
- d’une appréciation divergente des dispositions légales applicables ; notamment concernant les bases de maintien ou radiation des électeurs relevant du statut du litige électoral.
- des postures partisanes des membres ; ce qui mettait parfois à mal la vocation technique et administrative de la Commission administrative spéciale.
On constate par ailleurs une jurisprudence non constante des CAS, qui peut s’expliquer par les mêmes raisons soulignées ci-dessus ou au nom de la « connaissance commune de l’électeur ».
Enfin, la documentation en amont des dossiers des jeunes majeurs proposés à l’inscription d’office par les informations relatives à leur filiation et au domicile parental pourrait influencer positivement l’inscription de cette catégorie d’électeurs et renforcer la confiance dans les services impliqués dans l’administration électorale.
7 RECOMMANDATIONS
Tenant compte du contexte politique et social en Nouvelle-Calédonie, et de la persistance de divergences des vues au niveau de l’établissement des listes électorales, le président de la mission d’experts formule les recommandations suivantes :
i. L’organisation, par l’Etat, d’une campagne d’inscription de proximité sur les listes électorales avec l’appui administratif des communes chargées, au nom de l’Etat, de la tenue des listes électorales et avec le soutien politique des acteurs politiques, institutionnels et coutumiers. Cette opération, qui devrait se tenir avant la révision annuelle des LESP et des LESC prévue en 2017, permettrait également la documentation des dossiers des citoyens éligibles à l’inscription sur la LESP.
Elle aura ainsi vocation à :
i) inscrire sur la LEG tous les ayants droits;
ii) clarifier le statut des personnes actuellement admises au tableau annexe de la LESP;
iii) documenter les dossiers des électeurs éligibles au statut des recommandés à l’inscription d’office sur la LESC. Au total, l’organisation concertée de cette campagne de proximité permettra de renforcer l’inclusion et la confiance des parties prenantes au processus électoral. Les modalités de cette campagne qui seront définies d’accord parties, devront être conformes aux prescriptions légales et jurisprudentielles : demandes déposées en personne par les intéressés ou par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les noms du ou des mandats et du mandataire) dans les mairies et leurs annexes, incluant le cas échéant, des bus mobiles, des stands, etc., à l’exclusion de toute procédure consistant à recueillir les demandes d’inscription au domicile des électeurs.
ii. La promotion de la fonction strictement administrative des mairies et le traitement équitable des administrés.
ii) clarifier le statut des personnes actuellement admises au tableau annexe de la LESP;
iii) documenter les dossiers des électeurs éligibles au statut des recommandés à l’inscription d’office sur la LESC. Au total, l’organisation concertée de cette campagne de proximité permettra de renforcer l’inclusion et la confiance des parties prenantes au processus électoral. Les modalités de cette campagne qui seront définies d’accord parties, devront être conformes aux prescriptions légales et jurisprudentielles : demandes déposées en personne par les intéressés ou par un tiers dûment mandaté (procuration sur papier libre indiquant les noms du ou des mandats et du mandataire) dans les mairies et leurs annexes, incluant le cas échéant, des bus mobiles, des stands, etc., à l’exclusion de toute procédure consistant à recueillir les demandes d’inscription au domicile des électeurs.
ii. La promotion de la fonction strictement administrative des mairies et le traitement équitable des administrés.
A cet effet, les mairies sont encouragées à:
i) s’impliquer davantage et de manière équitable dans les travaux préparatoires de constitution des dossiers proposés à l’inscription d’office (jeunes majeurs) et, d’autre part, dans l’accompagnement des administrés de la commune pour la documentation de leurs dossiers de demande d’inscription ;
ii) sensibiliser leurs délégués dans les CAS à la nécessité de participer aux travaux de celles-ci avec impartialité.
iii. La promotion du droit à la communication des procès-verbaux des CAS et de l’effectivité du droit de recours. A cet effet, en conformité avec les décisions de la CADA, et pour prévenir des obstacles administratifs, les mairies peuvent autoriser, en amont de la tenue des CAS, les magistrats-présidents à communiquer les procès-verbaux aux membres de la CAS qui en font la demande; et, en dehors de 40 Circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 la période de fonctionnement des CAS, prendre les dispositions pratiques au niveau de leurs services pour garantir le libre accès aux procès-verbaux.
iv. L’étude de la faisabilité, d’un point de vue juridique et technique, permettant de générer un identifiant unique par lequel est réalisé une identification transversale de l’électeur à travers les fichiers additionnels mis à contribution pour le traitement automatisé de données personnelles, détenus en l’occurrence par:
iii. La promotion du droit à la communication des procès-verbaux des CAS et de l’effectivité du droit de recours. A cet effet, en conformité avec les décisions de la CADA, et pour prévenir des obstacles administratifs, les mairies peuvent autoriser, en amont de la tenue des CAS, les magistrats-présidents à communiquer les procès-verbaux aux membres de la CAS qui en font la demande; et, en dehors de 40 Circulaire ministérielle n° NOR/INTA 1317573C du 25 juillet 2013 la période de fonctionnement des CAS, prendre les dispositions pratiques au niveau de leurs services pour garantir le libre accès aux procès-verbaux.
iv. L’étude de la faisabilité, d’un point de vue juridique et technique, permettant de générer un identifiant unique par lequel est réalisé une identification transversale de l’électeur à travers les fichiers additionnels mis à contribution pour le traitement automatisé de données personnelles, détenus en l’occurrence par:
i) la Caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;
ii) la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
iii) la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
iv) le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
v) la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
v. Le respect strict des délais réglementaires pour l’examen des demandes, aussi bien à la suite des investigations diligentées par les CAS pendant la période d’inscription que dans la phase du recours gracieux, afin de prévenir d’éventuels cas de forclusion.
vi. L’initiation par les CAS des investigations approfondies pour pourvoir les dossiers des jeunes majeurs des informations manquantes, en interrogeant la base des données mises à leur disposition par les « autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires
d’assurance maladie », ou encore par une réquisition d’informations auprès des autorités coutumières
v. Le respect strict des délais réglementaires pour l’examen des demandes, aussi bien à la suite des investigations diligentées par les CAS pendant la période d’inscription que dans la phase du recours gracieux, afin de prévenir d’éventuels cas de forclusion.
vi. L’initiation par les CAS des investigations approfondies pour pourvoir les dossiers des jeunes majeurs des informations manquantes, en interrogeant la base des données mises à leur disposition par les « autorités gestionnaires du fichier du recensement établi en application du code du service national et des fichiers des organismes servant les prestations de base des régimes obligatoires
d’assurance maladie », ou encore par une réquisition d’informations auprès des autorités coutumières
Journal local : LNC : L’Onu a observé… et jugé
Publié le vendredi 10 juin 2016
Les experts des Nations unies ont livré leur
verdict sur la révision des listes spéciales. Et s’ils ont souligné la
transparence du processus, ils n’en ont pas moins noté quelques faits
gênants. Ils livrent leurs recommandations pour 2017.
Les experts de l’Onu ont souligné qu’ils avaient pu
avoir accès à tous les documents souhaités. Ils ont observé de près le
travail des commissions administratives spéciales.
Photo archives lnc
Transparence du processus
Rappelons que ces CAS avaient pour mission de trancher le cas des électeurs passibles de radiation, selon une liste établie par « l’expert de confiance »*, Ferdinand Melin-Soucramanien, et de procéder à la révision ordinaire de cette liste spéciale.
Les experts de l’Onu ont tout d’abord salué la transparence du processus tant pour les membres des CAS, qui ont eu accès sans entrave à tous les documents qu’ils souhaitaient consulter, que pour eux-mêmes grâce à « la disponibilité constante de l’État à accéder aux demandes d’informations, ainsi que celle du tribunal à l’occasion de la phase du contentieux ».
Le rapport fait ensuite ressortir des « faits saillants ». Le premier pose clairement le problème de l’appréciation juridictionnelle en évoquant le désaccord entre le juge, qui a réaffirmé le principe légal, et le compromis trouvé lors du Comité des signataires de février dernier. Cette affaire avait donné lieu à un recours de l’État que la cour de cassation devra trancher. Les autres remarques concernent essentiellement des points techniques et des problèmes de délais qui concernent peu de personnes.
Vers Une campagne d’inscriptions ?
Au chapitre « observations générales », les experts ont souligné la légèreté des preuves qui ont été, dans de rares cas, acceptées pour prouver la résidence avant 1998 en Calédonie (simple article de journal, attestation médicale). L’influence de la composition des CAS sur le travail de révision des listes a aussi été mise en avant : « des coalitions plus ou moins informelles qui se forment parfois entre l’un des représentants des électeurs et le représentant de la mairie ».
Au final, les experts de l’Onu préconisent l’organisation par l’Etat, avant la révision des listes de 2017, d’« une campagne d’inscription de proximité sur les listes électorales avec l’appui administratif des communes ». Des bus mobiles, des stands ou autres moyens pourraient être utilisés « à l’exclusion de toute procédure consistant à recueillir les demandes d’inscription au domicile des électeurs ».
Ils demandent aussi aux mairies de rester strictement dans leur rôle administratif, aux magistrats présidents des CAS de communiquer leurs procès-verbaux, et aux CAS de respecter totalement les délais réglementaires pour l’examen des demandes.
Ils espèrent enfin voir les CAS réaliser des investigations approfondies grâce aux fichiers du recensement, des organismes gérant l’assurance maladie, voire par une « réquisition d’informations auprès des autorités coutumières ».
olivier.poisson@lnc.nc
* Ferdinand Melin-Soucramanien est « l’expert de confiance » nommé par l’État à la suite du Comité des signataires du 4 février.
La notoriété, ça aide
« L’institution du critère de connaissance commune » est un point dénoncé par les experts de l’Onu.
Ils s’expliquent : « Dans de nombreux cas, les électeurs requérants dont les dossiers sont examinés sont personnellement connus de l’un ou de plusieurs des membres de la commission administrative spéciale, qui plaident parfois en faveur des intéressés ou se proposent de prendre contact avec eux pour apporter d’éventuels compléments d’information nécessaires. La notoriété de l’électeur concerné peut ainsi conduire à une certaine indulgence, avec parfois un effet sur le principe d’égalité de traitement entre électeurs ».
source
Ils s’expliquent : « Dans de nombreux cas, les électeurs requérants dont les dossiers sont examinés sont personnellement connus de l’un ou de plusieurs des membres de la commission administrative spéciale, qui plaident parfois en faveur des intéressés ou se proposent de prendre contact avec eux pour apporter d’éventuels compléments d’information nécessaires. La notoriété de l’électeur concerné peut ainsi conduire à une certaine indulgence, avec parfois un effet sur le principe d’égalité de traitement entre électeurs ».
source